Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il prêt à faire adopter par la voie législative ordinaire une base légale permettant à l'État d'intervenir dans l'économie de marché sociale et libérale par des aides sans devoir recourir à des décisions ou des ordonnances d'urgence au sens des articles 184 et 185 de la Constitution, qui sont juridiquement controversées ?