Wortlaut

Suite à l'acceptation du postulat Vermot-Mangold 06.3861, le Conseil fédéral s'est engagé à établir une enquête auprès des autorités cantonales de surveillance de l'état civil sur le nombre de naissances dont l'identité des parents de l'enfant cause des difficultés.

Peut-il nous indiquer où en sont ses démarches et quand paraîtra le rapport à ce sujet ?