Zusammenfassung

Message du 11 février 2009 concernant la deuxième phase des mesures de stabilisation conjoncturelle: supplément la au budget 2009 et autres mesures

Ausgangslage

Depuis le lancement de la première phase des mesures de stabilisation en novembre 2008, les perspectives économiques se sont à nouveau assombries, si bien que le déclenchement de la deuxième phase se révèle nécessaire ; elle prévoit des mesures ciblées déployant des effets à court terme ; les dépenses supplémentaires proposées devraient porter leurs premiers fruits avant la fin de l'année.

Supplément au budget

La deuxième phase des mesures de stabilisation contient tout d'abord un supplément au budget 2009, qui consiste à affecter le volant résultant du frein à l'endettement pour 2009 (soit près de 700 millions de francs) à des dépenses susceptibles de soutenir la conjoncture. Les dépenses satisfont aux critères de la politique conjoncturelle : elles sont ciblées, elles déploient des effets rapidement et elles sont temporaires. En tenant compte des apports de tiers qu'elles induisent, les dépenses proposées génèreront un volume de commandes supérieur à 1 milliard de francs. Elles bénéficieront essentiellement aux domaines suivants :

- infrastructure routière et ferroviaire ;

- projets relevant de la nouvelle politique régionale ;

- recherche appliquée (Commission pour la technologie et l'innovation, recherche fondamentale du Fonds national suisse, EPF, recherche agronomique);

- forêts, protection de la nature et du paysage, photovoltaïque, chauffage à distance, remplacement de chauffages électriques ;

- assainissement et entretien de bâtiments des EPF et d'armasuisse ;

- marketing touristique.

Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE)

Le Conseil fédéral prévoit en outre d'adapter les dispositions légales régissant l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE). Les adaptations, qui sont limitées à 2011, ont notamment pour objectif de faciliter l'accès au financement des exportations et de réduire les coûts de financement supportés par les exportateurs. Le Conseil fédéral entend ainsi empêcher que, dans le contexte d'une concurrence internationale accrue, les entreprises suisses d'exportation ne soient pénalisées par rapport à leurs concurrents étrangers.

Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP)

Le Conseil fédéral propose ensuite une modification de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) qui permettra une remise anticipée des avances versées au titre de l'abaissement de base, ce qui débouchera sur des rénovations supplémentaires. Le projet prévoit d'abandonner le remboursement d'avances pour des logements subventionnés, à condition que ces derniers aient au moins 20 ans et qu'ils fassent l'objet d'améliorations énergétiques représentant un investissement comparable. Cette mesure est limitée à fin 2012 afin de stimuler les ivestissements le plus rapidement possible.

La prolongation de 12 à 18 mois de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail fait également partie du train de mesures. Le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance en question lors de sa séance du 11 février 2009. Dans une optique à plus long terme, il convient de mentionner les projets de compensation rapide de la progression à froid ainsi que celui concernant l'allègement fiscal pour les familles avec enfants. Ces deux projets auront, à partir de 2011, des effets positifs sur les revenus disponibles des ménages. (Source : communiqué de presse du 11 février 2009 et message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Bien que la longueur des débats en laissât présager autrement, le Conseil national a pratiquement suivi le Conseil fédéral. Ni les objections du groupe UDC, qui aurait souhaité moins d'engagement de la part de l'État, ni les propositions de la gauche, pour qui la gravité de la crise aurait justifié des investissements moins timorés, n'ont été entendues. Les rapporteurs de la commission ont souligné le côté pragmatique et modéré des mesures proposées par le Conseil fédéral, mesures ciblées dans leur nature et leur ampleur, limitées dans le temps et susceptibles d'être rapidement mises en oeuvre. Le groupe UDC, opposé au financement de certains projets, a toutefois soutenu les aides destinées aux routes nationales et à l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation. De leur côté, les groupes socialiste et vert ont fustigé le manque d'ambition du programme du Conseil fédéral, la faiblesse des moyens alloués à la politique énergétique et le peu d'attention porté à l'aspect environnemental.

Au Conseil des États, le paquet de mesures a recueilli le soutien de tous les groupes.

Projet 1

L'entrée en matière sur cet objet étant acquise de plein droit, Bruno Zuppiger (V, ZH) a proposé au Conseil national de renvoyer le projet au Conseil fédéral avec mandat d'élaborer un nouveau projet qui prévoie, au lieu des mesures de stabilisation conjoncturelle, des allégements fiscaux en faveur des familles et des entreprises. Il a expliqué que le groupe UDC n'était pas satisfait avec les mesures proposées par le Conseil fédéral trop disparates et dispendieuses. Mais cette proposition a été rejetée par 136 voix contre 42. Les opposants ont, entre autres, rappelé qu'un volet concernant les impôts était déjà prévu par le Conseil fédéral.

Une proposition de minorité de la commission d'augmenter les dépenses maximales autorisées en raison de la menace de grave récession a été rejetée par 127 voix contre 61. Selon la porte-parole de la minorité, Ursula Wyss (S, BE), l'augmentation de la dette serait un moindre mal face à la nécessité de conserver des places de travail dans l'économie réelle. Pour la majorité de la commission toutefois, il ne s'agissait pas de dépenser plus mais de dépenser mieux, ce que visaient les mesures proposées.

Dans les votes sur les budgets des différentes unités administratives, les propositions pour augmenter les dépenses ont toutes été rejetées, sauf celle concernant les installations photovoltaïques. Défendue par une minorité emmenée par Ursula Wyss (S, BE), la proposition d'élever les aides dans ce domaine de 10 à 20 millions a été adoptée par 107 voix contre 82.

Finalement, le Conseil national a encore adopté une proposition de la commission (art. 4a) selon laquelle un rapport sur l'efficacité des mesures de stabilisation serait soumis au Parlement avant toute décision relative à la mise en oeuvre, le cas échéant, d'une troisième étape. Au vote sur l'ensemble, l'arrêté fédéral concernant le supplément au budget 2009, soutenu par un tiers du groupe UDC, a été adopté par 156 voix contre 36.

Au Conseil des États seuls les investissements consacrés aux installations photovoltaïques ont donné lieu à un débat. Christoffel Brändli (V, GR) a proposé d'adhérer au Conseil fédéral au motif que les installations photovoltaïques n'étaient pas à même de produire au prix du marché et devaient être subventionnées. Elles n'avaient, de ce fait, pas à être favorisées dans un programme conjoncturel. La proposition a toutefois été retirée après que le Conseil fédéral a déclaré soutenir la décision du Conseil national. Au vote sur l'ensemble, l'arrêté fédéral a été adopté par le Conseil des États à l'unanimité avec 41 voix, sans abstention.

Projet 2

Au Conseil national, l'entrée en matière n'a pas été contestée et le projet adopté dans la version du Conseil fédéral, sans discussion, par 166 voix contre 19.

Le Conseil des États a adhéré aux décisions du Conseil national et adopté le projet de loi à l'unanimité avec 41 voix, sans abstention.

Projet 3

Au Conseil national, l'entrée en matière n'a pas été contestée et le projet adopté dans la version du Conseil fédéral, sans discussion, par 161 voix contre 22.

Le Conseil des États a adhéré aux décisions du Conseil national et adopté le projet de loi à l'unanimité par 41 voix, sans abstention.

Projet 4

Au Conseil national, l'entrée en matière n'a pas été contestée et le projet adopté dans la version du Conseil fédéral par 163 voix contre 9. Une minorité de la commission emmenée par Louis Schelbert (G, LU), qui voulait lier les facilitations accordées au respect des droits de l'homme et de la politique environnementale, a été rejetée par 116 voix contre 61. Le conseil a suivi la majorité de la commission, laquelle estimait que la loi débattue dans le cadre des mesures de stabilisation n'était que ponctuelle et avait un but purement conjoncturel.

Le Conseil des États a adhéré aux décisions du Conseil national et adopté le projet de loi à l'unanimité par 41 voix, sans abstention.

Tant le Conseil national que le Conseil des États ont, lors d'un vote séparé, accepté la clause d'urgence.

Au vote final, la loi a été adoptée par 186 voix contre 5 au Conseil national et par 43 voix contre 0 au Conseil des États.

Projet 5

Au Conseil national, une proposition de minorité Caspar Baader (V, BE) de ne pas entrer en matière, doutant que ce projet de loi ait un réel impact conjoncturel, a été rejetée par 135 voix contre 58. Au vote sur l'ensemble, le conseil a adopté la loi dans la version du Conseil fédéral par 121 voix contre 54.

À l'art. 40, le Conseil des États a, pour des raisons rédactionnelles introduit la nouvelle disposition voulue par le Conseil fédéral et déjà approuvée par le Conseil national dans un alinéa 2ter inédit. Au vote sur l'ensemble, le projet de loi a été adopté par 37 voix contre 0 et une abstention. Le Conseil national s'est rallié à cette décision.

Au vote final, la loi a été adoptée par 123 voix contre 51 au Conseil national et par 40 voix contre 0 au Conseil des États.