Zusammenfassung

Message du 6 mars 2009 concernant l'approbation de la convention contre les doubles impositions avec la Turquie

Ausgangslage

La Suisse et la Turquie ont entamé en 1986 des négociations en vue de conclure une convention contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu. Ces négociations difficiles ont été interrompues à plusieurs reprises en raison de la divergence des politiques conventionnelles des deux pays. De ce fait, la Turquie était le seul État de l'OCDE avec lequel la Suisse n'avait pas encore conclu de convention contre les doubles impositions. Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a finalement été signée le 22 mai 2008 avec la Turquie. Ainsi une lacune importante a été comblée dans le réseau suisse de conventions contre les doubles impositions. La convention contient des règles qui assurent une solide protection contre la double imposition et apporte des avantages importants en faveur du développement des relations économiques bilatérales ; elle contribuera à maintenir et promouvoir les investissements directs suisses en Turquie. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de cette convention. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

La Commission de politique extérieure du Conseil des États avait proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral en chargeant ce dernier d'entreprendre des négociations avec la Turquie afin de compléter la convention de double imposition dans le sens de l'art. 26 du modèle de convention de l'OCDE (cet article règle l'échange d'informations entre les autorités de deux pays dans le domaine fiscal). Le Conseil des États s'est rallié à la proposition de sa commission.

Le Conseil national est lui aussi entré en matière sur le projet et a suivi la décision du Conseil des États : le projet a donc été renvoyé au Conseil fédéral.

Le 4 novembre 2009, la Suisse et la Turquie ont paraphé un nouveau projet de convention qui reprend le standard défini à l'art. 26 du modèle de l'OCDE en matière d'échange d'informations, conformément à l'engagement pris par le Conseil fédéral le 13 mars 2009 ; c'est pourquoi la commission du Conseil des États a proposé à ce dernier de classer l'objet 09.027. Le conseil s'est rallié à la proposition de sa commission (cf. 10.069 Double imposition. Convention avec la Turquie).