Zusammenfassung

Message du 1er avril 2009 concernant le supplément Ib au budget 2009

Ausgangslage

Par le biais du supplément Ib au budget 2009, nous vous demandons de nous accorder 27 suppléments de crédits d'un montant total de 144,3 millions. Douze des augmentations de crédits sollicitées (38,6 mio) sont en relation avec le changement de l'exercice comptable des représentations à l'étranger de divers services fédéraux.

En termes de montants, les crédits supplémentaires relèvent à raison de 99 % des crédits de charges et à raison de 1 % des crédits d'investissement. Dans leur grande majorité, ils ont des incidences financières (144,2 mio). Le reste (0,1 mio) correspond à une demande d'augmentation d'imputations de prestations internes. Si l'on déduit des suppléments de crédits ayant des incidences financières les compensations fournies qui s'élèvent à 38,3 millions, on obtient une augmentation de 0,2 % des dépenses autorisées par le biais du budget, soit un peu moins que la moyenne des sept dernières années. Aucun des crédits supplémentaires n'a dû être alloué à titre provisoire.

En tenant compte des suppléments de crédits demandés par le biais du présent message et non compensés, des reports de crédits avec incidences financières approuvés par le Conseil fédéral (12,8 mio) ainsi que des dépenses supplémentaires décidées par le Parlement pour financer la deuxième série de mesures de stabilisation (710 mio ; supplément Ia/2009), la marge de manoeuvre restante au sens du frein à l'endettement dans le cadre du budget 2009 est entièrement utilisée.

Les crédits avec incidences financières qui sont demandés par le biais du présent message concernent dans une large mesure (64 %) le domaine propre (changement de l'exercice comptable des représentations à l'étranger, enveloppe budgétaire de l'OFROU, procédure d'asile). Dans le domaine des transferts, les ressources supplémentaires destinées à l'aide sociale dans le domaine de l'asile ainsi qu'aux suppléments pour le soutien de l'économie laitière sont à relever en particulier.

Les demandes de suppléments de crédits figurent dans la partie numérique du présent message. Elles sont ventilées par département et par unité administrative et accompagnées d'un bref exposé des motifs.

Un nouveau crédit d'engagement d'un montant de 2,2 millions est demandé par le biais du présent message.

Nous vous soumettons en outre, par le biais d'un arrêté fédéral séparé, des augmentations dans le compte spécial relatif au fonds pour les grands projets ferroviaires d'un montant total de 54,6 millions.

Par le biais du présent message, nous vous informons également de reports de crédits à hauteur de 12,8 millions dans le budget de la Confédération, à partir de crédits budgétaires non épuisés en 2008, ainsi que du report de crédits de 950 000 francs en faveur du fonds pour les grands projets ferroviaires.

Enfin, nous vous informons des transferts de crédits sans incidence sur le budget pour un montant de 32,3 millions du SG DFJP ainsi que de fedpol au SG DDPS. Ces derniers sont dus au transfert d'une partie du Service d'analyse et de prévention (SAP) du DFJP au DDPS. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Le Conseil des États a adopté le supplément Ib au budget 2009 à l'unanimité et sans en débattre.

Quant au Conseil national, il a dû examiner une proposition de minorité déposée par le groupe UDC. La minorité souhaitait que le crédit supplémentaire de près de 52 millions de francs demandé par l'Office fédéral des migrations (ODM) soit entièrement compensé au sein du Département fédéral de justice et police (DFJP). Par 17 voix contre 8, la commission avait rejeté cette proposition. Lieni Füglistaller (V, AG) a expliqué que depuis 2007, les dépenses de l'ODM ont presque augmenté de 32 %, et ce malgré l'accord Schengen-Dublin et l'accord avec FRONTEX que le DFJP avait réclamés, arguant qu'ils permettraient de réduire les charges dans le domaine de l'asile. Thomas Müller (CEg, SG) a fait remarquer au porte-parole de la minorité que le crédit supplémentaire serait nécessaire, le budget 2009 de l'ODM tablant sur 10 000 demandes d'asile, alors qu'en réalité, il devrait y en avoir 15 000. Il a par ailleurs ajouté qu'il n'était pas possible de compenser ce montant au sein du DFJP, étant donné que la majorité des dépenses sont liées. Par 118 voix contre 41, le conseil a rejeté la proposition de minorité que seul le groupe UDC a soutenue, sans grande détermination toutefois.