Zusammenfassung

Message du 6 mai 2009 concernant la contribution extraordinaire limitée dans le temps destinée à augmenter les ressources du Fonds monétaire international dans le cadre de l'aide monétaire internationale (Arrêté sur l'aide spéciale au FMI)

Ausgangslage

Par le présent message, le Conseil fédéral demande l'approbation d'un crédit-cadre de 12 500 millions de francs en vue d'une contribution extraordinaire limitée dans le temps destinée à augmenter les ressources du Fonds monétaire international (FMI) dans le cadre de l'aide monétaire internationale.

Le Conseil fédéral prévoit de mettre à la disposition du FMI une ligne de crédit limitée à deux ans au plus, pour un montant maximal de 10 milliards de dollars américains, par l'intermédiaire de la Banque nationale suisse (BNS). Ce prêt nécessite une garantie de la Confédération pour le cas où le FMI ferait appel à la ligne de crédit. C'est précisément pour cette garantie que le Conseil fédéral demande l'approbation d'un crédit-cadre de 12 500 millions de francs.

Le FMI est un acteur central dans la lutte contre la crise économique et financière mondiale. À cette fin, il a déjà engagé ou promis des fonds équivalant approximativement à 150 milliards de dollars américains depuis l'automne 2008. La situation des pays émergents s'est cependant sensiblement dégradée à nouveau ces derniers mois. Dans le but de fournir un concours adéquat à ces pays en cas de récession persistante, le FMI estime nécessaire l'augmentation de ses ressources d'au moins 250 milliards de dollars américains à court terme.

S'appuyant sur une proposition des chefs d'État et de gouvernement du G20, le Comité monétaire et financier international (CMFI), organe directeur ministériel de FMI, est convenu d'accroître les moyens financiers de ce dernier en plusieurs étapes. Pour couvrir un éventuel besoin immédiat de crédit en raison de la crise, il a entériné une hausse immédiate de 250 milliards de dollars américains, qui fait l'objet du présent message. Le Japon a déjà approuvé un crédit à court terme de 100 milliards de dollars américains, tandis que les membres de l'Union européenne, ainsi que le Canada et la Norvège, ont approuvé des aides bilatérales similaires pour un total d'environ 125 milliards de dollars américains. Pour sa part, la Suisse a promis l'ouverture d'une ligne de crédit à court terme pouvant atteindre 10 milliards de dollars américains, sous réserve de la présente décision. Par la suite, et selon la décision du CMFI, ces ressources bilatérales seront remplacées par un élargissement permanent de la facilité de réassurance du FMI - les Nouveaux accords d'emprunt (NAE) - plafonné à 500 milliards de dollars américains. En outre, des droits de tirage spéciaux (DTS) seront alloués à hauteur de 250 milliards de dollars américains et la prochaine révision des quotes-parts sera anticipée.

En adhérant résolument à un tel concert de mesures de lutte contre la pire crise financière et économique depuis 1930, la Suisse contribue de manière significative à la consolidation du système financier mondial. De la sorte, elle fait non seulement preuve de solidarité avec la communauté internationale, mais elle étaie surtout son rôle de place financière d'importance systémique ainsi que sa position de partenaire fiable au sein du système financier mondial. Elle conforte son droit à une représentation adéquate au sein des organes centraux de l'architecture financière internationale. La loi fédérale du 1er mars 2004 sur l'aide monétaire internationale constitue la base juridique de la participation de la Suisse. Conformément à ce texte, la contribution extraordinaire limitée dans le temps destinée à augmenter les ressources du FMI peut être mise en oeuvre au moyen d'un prêt octroyé au FMI par la BNS, assorti d'une garantie de la Confédération. Cette garantie requiert l'approbation d'un crédit-cadre par l'Assemblée fédérale.

Les coûts attendus d'une telle participation sont peu importants. Si le FMI sollicite la ligne de crédit, la Banque nationale suisse disposera d'une créance envers le FMI rémunérée aux conditions du marché. Celle-ci a le caractère d'une réserve de change. Le risque de défaillance sur ce prêt garanti par la Confédération reste très faible. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Au Conseil des États, le relèvement du crédit destiné au Fonds monétaire international, dont le montant devrait atteindre 10 milliards de dollars au maximum, n'a pas rencontré beaucoup de résistance, ce crédit étant limité à une période de deux ans. La commission avait d'ailleurs déjà recommandé d'adopter la décision, par 7 voix contre 1. Certains députés ont toutefois fait part de leurs préoccupations, soulignant que l'octroi de ce montant supplémentaire pourrait aiguiser l'appétit d'autres institutions, notamment de la Banque mondiale. Ils ont par ailleurs relevé que l'octroi de ce type de crédit était généralement comptabilisé, hors comptes, comme engagement conditionnel. Étant donné la crise financière et économique qui sévit actuellement et qui tend à s'aggraver, il paraît probable que cet engagement conditionnel se transforme rapidement en engagement fixe. This Jenny (V, GL) a en outre exprimé son scepticisme concernant le risque très limité invoqué par le Conseil fédéral dans son message. De son côté, Maximilian Reimann (V, AG) a souhaité que le relèvement de la ligne de crédit soit accordé à la condition que la Suisse participe au G20, puisque la demande de relèvement du crédit déposée devant le Fonds monétaire international émane des pays membres du G20.

Par 32 voix contre 4, le Conseil des États a approuvé le projet du Conseil fédéral.

Ce projet a été transmis pour examen au Conseil national. La Chambre du peuple a mené un même débat d'entrée en matière sur les projets 09.039 Fonds monétaire international. Contribution extraordinaire limitée dans le temps pour augmenter les ressources, 10.079 FMI. Adhésion aux Nouveaux accords d'emprunt modifiés et 10.080 FMI. Octroi d'une garantie pour un prêt au fonds fiduciaire. Tandis que la majorité de la commission proposait d'entrer en matière sur les trois projets, une minorité proposait de n'entrer en matière sur aucun des objets. S'agissant du projet 09.039, une seconde minorité proposait de renvoyer celui-ci au Conseil fédéral et de charger le gouvernement de présenter un message supplémentaire assorti d'un crédit additionnel, afin de permettre la mise en oeuvre des décisions qui avaient été prises par les deux conseils en décembre 2008 et qui visaient à faire passer, d'ici à 2015, à 0,5 % du revenu national brut la part de l'aide publique au développement ; selon cette proposition, le Conseil fédéral devait en outre être chargé de s'engager, dans le cadre du FMI, en faveur de la suppression des conditions économiques imposées à l'octroi de crédits et en faveur de la réforme du droit de vote au profit de la majorité de la population mondiale. Par 120 voix contre 60, le Conseil national a rejeté la proposition de non-entrée en matière, qui avait reçu le soutien massif du groupe UDC. Il n'a pas réservé de meilleur sort à la proposition de renvoi - que soutenaient, dans leur majorité, les députés des groupes Verts et UDC, puisqu'il l'a rejetée par 111 voix contre 67. Au cours de la discussion par article, la Chambre basse a ensuite rejeté les différentes propositions de minorité, avant d'adopter le projet au vote sur l'ensemble, par 93 voix contre 68. Deux groupes s'étaient fortement opposés à ce projet : les Verts, dont la majorité des députés a rejeté le projet, et l'UDC, qui l'a rejeté en bloc.