Zusammenfassung

Message du 20 mai 2009 concernant la modification de la loi sur le contrôle des biens

Ausgangslage

La loi sur le contrôle des biens confère au Conseil fédéral la compétence de mettre en oeuvre des décisions internationales, sans pour autant lui permettre de prendre des mesures autonomes de contrôle des exportations. Le projet prévoit que le Conseil fédéral sera habilité à rejeter une demande de permis pour préserver les intérêts essentiels de la Suisse.

Début 2008, le public a été informé qu'un avion militaire d'entraînement exporté au Tchad en 2006 avait été utilisé au Darfour, région soudanaise limitrophe, dans le cadre d'engagements militaires armés, et ce contrairement à la déclaration d'utilisation finale signée par le gouvernement tchadien. Au sens de la loi sur le contrôle des biens, l'avion constituait un bien militaire spécifique. Le Secrétariat d'État à l'économie (Seco), autorité chargée de délivrer les permis, a immédiatement ouvert une enquête en collaborant avec d'autres offices. Cette enquête a confirmé les soupçons d'une utilisation inappropriée et interdite de l'appareil par les forces aériennes du Tchad.

À la suite de ces événements, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie (DFE) de mettre au point un projet de modification des critères de rejet des demandes de permis d'exportation dans le cadre de la loi sur le contrôle des biens.

En principe, la loi sur le contrôle des biens confère au Conseil fédéral uniquement la compétence de mettre en oeuvre des décisions internationales des régimes de contrôle des exportations auxquels la Suisse participe. Il n'a par conséquent pas pris jusqu'ici de décisions autonomes qui ne seraient pas appuyées par des mesures de contrôle des exportations internationales. Dans certains cas, les raisons légales s'avèrent insuffisantes pour refuser une autorisation. Le problème ne se limite toutefois pas aux avions militaires d'entraînement ou à la catégorie des biens militaires spécifiques. Le projet qui est présenté prévoit une solution applicable à toutes les catégories de biens.

Le Conseil fédéral sera habilité, de par la loi, à rejeter une demande de permis pour préserver les intérêts essentiels de la Suisse. Il aura donc la possibilité, dans des limites bien déterminées, d'agir de manière autonome. Une comparaison avec les systèmes juridiques d'autres pays montre que les dispositions régissant les exportations incluent des réflexions axées sur les intérêts nationaux dans la prise de décision.

Dans les affaires délicates, l'autorité chargée de délivrer les permis a jusqu'ici convaincu l'exportateur qu'il était également dans son intérêt de ne pas procéder à l'exportation ("moral suasion"). Les recommandations des autorités ont jusqu'à présent toujours été suivies, mais la situation n'en demeure pas moins insatisfaisante.

La modification proposée doit permettre de fournir des solutions juridiques dans des cas de figure particuliers. Il ne devrait pas y avoir de conséquences pour l'économie, puisque la nouvelle disposition s'appliquerait à des cas dans lesquels la Suisse userait autrement de la "moral suasion". (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Au Conseil des États, la majorité de la commission a proposé de ne pas entrer en matière sur le projet. Elle a estimé que le Conseil fédéral pouvait déjà, sur la base de la Constitution, interdire certaines transactions délicates lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l'exigeait. Une minorité, emmenée par Claude Hêche (S, JU), était néanmoins d'avis que le Conseil fédéral avait besoin d'un cadre juridique pour intervenir dans ce secteur essentiel qu'est l'exportation de biens. La conseillère fédérale Doris Leuthard a elle aussi souligné que, si la loi n'était pas modifiée, le Conseil fédéral devrait de plus en plus souvent recourir au droit de nécessité. Par 20 voix contre 10, le conseil a finalement refusé d'entrer en matière.

Au Conseil national, la majorité de la commission a elle aussi proposé de ne pas entrer en matière. Le rapporteur de la majorité a en effet estimé que cette adaptation de la loi conduirait à un affaiblissement de la place économique suisse. Par ailleurs, il a rappelé que le Conseil fédéral avait toujours réussi à convaincre l'exportateur concerné de renoncer à l'exportation. Il a également souligné que la Constitution permettait déjà au Conseil fédéral, grâce au droit de nécessité, d'empêcher une exportation au cas où celle-ci porterait préjudice aux intérêts du pays. En revanche, une minorité de la commission, emmenée par Anita Lachenmeier (G, BS), souhaitait l'entrée en matière. Les portes-parole de la minorité se sont en effet vivement opposés à l'idée de voir le pouvoir politique s'incliner devant l'économie. En effet, compter sur la bonne volonté des exportateurs ne saurait être, à leurs yeux, une solution satisfaisante. Si le dialogue avec les fabricants de biens dits très sensibles est important, il n'en reste pas moins que quelqu'un doit prendre une décision. Pour cela, il faudrait accorder au Conseil fédéral une certaine marge de manoeuvre l'autorisant à refuser une demande d'exportation. La conseillère fédérale Doris Leuthard a souligné qu'il s'agissait d'une modification certes légère mais néanmoins nécessaire. Elle a rappelé que la Suisse devait sans cesse adapter sa législation en matière de contrôle des exportations. Par 114 contre 67, le conseil a finalement décidé de ne pas entrer en matière. L'objet a donc été liquidé.