Zusammenfassung

Message du 27 novembre 2009 concernant l'approbation d'un Protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions avec le Mexique

Ausgangslage

Des négociations de révision ont dû être entamées pour donner suite aux préoccupations mexicaines concernant l'évolution de la situation due à des planifications fiscales agressives passant par la Suisse et qu'elles considéraient comme portant atteinte aux intérêts du Mexique. Pour les autorités mexicaines, la solution de ce problème était primordiale pour l'avenir des relations fiscales bilatérales et, donc, une condition sine qua non pour renoncer à une menace de résilier la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Mexique. Il a été décidé par ailleurs de mettre à profit cette révision à la fois pour mettre à jour la convention de 1993 en ce qui concerne certaines dispositions devenues obsolètes de son protocole, et pour adapter certaines dispositions aux développements des politiques conventionnelles respectives. En particulier, elle a permis de reprendre le nouveau standard d'assistance administrative adopté par le Conseil fédéral le 13 mars 2009. Le protocole de modification permet de répondre dans une large mesure à la situation nouvelle exposée ci-dessus. Le résultat des négociations peut être considéré comme équilibré. En outre, les solutions qu'il contient en matière d'assistance administrative sont conformes aux critères arrêtés à cet égard par le Conseil fédéral. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé pour leur part la conclusion du protocole. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Le Conseil des États a adopté le projet à l'unanimité après y avoir apporté deux modifications, l'une prévoyant que le Conseil fédéral est autorisé à régler la mise en oeuvre de l'assistance administrative par voie d'ordonnance jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi correspondante (art. 2), et l'autre que la Suisse n'accorde pas l'entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d'entraide se fonde sur des données obtenues illégalement (art. 3). Le Conseil national a suivi le Conseil des États et adopté le projet (voir également les documents concernant l'objet 09.026 Double imposition. Convention avec la France).

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 41 voix contre 0 au Conseil des États et par 135 voix contre 51 au Conseil national.