Zusammenfassung

Message du 27 novembre 2009 concernant l'approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions avec le Danemark

Ausgangslage

Le protocole prévoit l'introduction dans la Convention d'une disposition sur l'échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE. D'autres amendements concernent l'introduction d'un impôt résiduel de 15 % sur les dividendes provenant de participations, dont les dividendes provenant de participations déterminantes et les dividendes versés à des institutions de prévoyance sont exonérés, ainsi que l'introduction d'un droit d'imposer les pensions en faveur de l'État de la source avec un maintien des acquis dans certains cas. En outre, la Convention est complétée par une disposition sur la prise en compte fiscale des cotisations de prévoyance et par une clause d'arbitrage. Par l'échange de lettres du 22 septembre 2009, le champ d'application du protocole, de même que celui du protocole du 11 mars 1997, ont été étendus aux îles Féroé. Cette extension entrera en vigueur en même temps que le protocole. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de ce protocole. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Le Conseil des États a adopté le projet à l'unanimité après y avoir apporté deux modifications, l'une prévoyant que le Conseil fédéral est autorisé à régler la mise en oeuvre de l'assistance administrative par voie d'ordonnance jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi correspondante (art. 2), et l'autre que la Suisse n'accorde pas l'entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d'entraide se fonde sur des données obtenues illégalement (art. 3). Le Conseil national a suivi le Conseil des États et adopté le projet (voir également les documents concernant l'objet 09.026 Double imposition. Convention avec la France).

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 42 voix contre 0 au Conseil des États et par 137 voix contre 50 au Conseil national.