Zusammenfassung

Message du 27 novembre 2009 concernant l'approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique

Ausgangslage

Un protocole à la Convention du 2 octobre 1996 en vue d'éviter les doubles impositions a été signé avec les États-Unis d'Amérique le 23 septembre 2009.

Le protocole institue notamment une disposition sur l'échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE, laquelle permet de mettre en oeuvre les directives fixées par le Conseil fédéral.

Il prévoit par ailleurs une clause d'arbitrage ainsi que l'extension de l'exonération de l'impôt à la source sur les dividendes versés à des fonds de pension, prévue par la convention en vigueur, aux dividendes versés à d'autres formes de prévoyance.

Désireuses d'adopter rapidement les dispositions régissant l'assistance administrative aux nouvelles conditions, les deux parties ont décidé de reporter à une révision prochaine des modifications qui leur tiennent à coeur comme l'exonération souhaitée par la Suisse, des dividendes provenant de participations déterminantes et l'adaptation, souhaitée par les États-Unis d'Amérique, de la disposition sur la limitation des avantages de la Convention au nouveau modèle de convention américain.

Un second cycle de négociations sera ouvert dans un délai de deux ans suivant la signature du présent protocole.

Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de ce protocole. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Le Conseil des États a adopté le projet à l'unanimité après y avoir apporté deux modifications, l'une prévoyant que le Conseil fédéral est autorisé à régler la mise en oeuvre de l'assistance administrative par voie d'ordonnance jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi correspondante (art. 2), et l'autre que la Suisse n'accorde pas l'entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d'entraide se fonde sur des données obtenues illégalement (art. 3). Le Conseil national a suivi le Conseil des États et adopté le projet (voir également les documents concernant l'objet 09.026 Double imposition. Convention avec la France).

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 40 voix contre 0 au Conseil des États et par 133 voix contre 55 au Conseil national.