Zusammenfassung

Message du 4 décembre 2009 portant approbation de l'Accord entre la Suisse et Eurojust

Ausgangslage

L'accord soumis aux Chambres fédérales institutionnalise la coopération avec Eurojust, l'unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (UE). Cette coopération vise à renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité internationale, notamment le terrorisme, la participation à une organisation criminelle, la traite des êtres humains, le trafic illicite de stupéfiants, les escroqueries et fraudes et le blanchiment d'argent. Dès les négociations bilatérales II, la Suisse a fait savoir qu'elle souhaitait institutionnaliser la coopération avec Eurojust, une volonté qui a été retenue par écrit dans le procès-verbal agréé des négociations sur l'Accord d'association à Schengen et dans l'acte final de l'Accord sur la fraude.

La Suisse collabore déjà étroitement avec les États membres de l'Union européenne (UE) dans le domaine judiciaire et dans le domaine de la poursuite pénale. Il y a néanmoins matière à améliorer la coordination. Il est indispensable, pour lutter efficacement contre la grande criminalité, de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités de poursuite pénale des pays touchés par des formes graves de criminalité, qui se caractérisent par des modes opératoires défiant les frontières et un haut degré d'organisation.

Eurojust assume de telles tâches de coordination et de soutien. Fondé par l'UE dans le but d'accentuer la répression de la grande criminalité, Eurojust vise à renforcer la coopération entre les autorités judiciaires compétentes des États participants, principalement en simplifiant l'entraide pénale internationale.

L'Accord entre la Suisse et Eurojust (ci-après accord) permet de continuer à améliorer la coopération entre la Suisse et les États membres de l'UE dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale et contribue à l'efficacité de la lutte contre le crime.

Aujourd'hui, la Suisse collabore avec Eurojust au cas par cas dans les limites du droit suisse. Il s'est toutefois révélé indispensable, dans une optique de transparence et de sécurité du droit, d'institutionnaliser la coopération et de fixer ses modalités dans un traité.

La Suisse a déjà conclu un accord de coopération avec le pendant policier d'Eurojust, l'Office européen de police Europol. Il est en vigueur depuis mars 2006.

L'accord crée les bases juridiques qui permettent d'institutionnaliser la coopération entre la Suisse et Eurojust. Il prévoit l'échange d'information et règle également, à cet égard, la protection des données transmises et les questions de responsabilité. L'Office fédéral de la justice (OFJ) est désigné dans l'accord comme le point de contact de la Suisse auprès d'Eurojust. Les autorités compétentes suisses pourront, selon les termes de l'accord, prendre part aux réunions opérationnelles et stratégiques sur invitation d'Eurojust. Elles pourront demander à y participer ou encore lui suggérer de convoquer une réunion. L'accord comporte également une disposition permettant à la Suisse de détacher ultérieurement un officier de liaison auprès d'Eurojust.

L'accord définit les grandes lignes de la coopération (principe de la coopération, champ d'application matériel, autorités compétentes, canaux d'échange d'information, protection des données transmises, responsabilité). Par contre, il renvoie aux dispositions juridiques spécifiques des parties en ce qui concerne l'étendue et les modalités de la coopération au cas par cas (par exemple conditions de la transmission d'informations ou motifs de refus). L'accord n'affecte ainsi en rien les dispositions en matière d'entraide judiciaire en vigueur en Suisse. De même, les dispositions des traités d'entraide judiciaire bilatéraux ou multilatéraux conclus entre la Suisse et l'UE ou ses États membres sont explicitement réservées. L'accord ne fonde donc aucune obligation nouvelle en matière de coopération qui ne serait pas compatible avec le droit suisse. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Au Conseil des États, l'entrée en matière n'a fait l'objet d'aucune contestation. Lors du vote sur l'ensemble, le conseil a adopté le projet à l'unanimité.

Au Conseil national, une minorité emmenée par Pirmin Schwander (V, SZ) a proposé de ne pas entrer en matière sur le projet, craignant une multiplication incontrôlée du volume d'informations échangées et une détérioration du niveau de protection des données. Pour les rapporteurs de la majorité de la commission, il ne fait en revanche aucun doute que la protection des données est garantie. Ils relèvent à cet égard que les dispositions de l'Union européenne en la matière sont, de manière générale, plus restrictives que celles en vigueur en Suisse, raison pour laquelle l'Union européenne avait demandé à la Suisse de procéder aux modifications législatives nécessaires en vue d'accroître son niveau de protection des données. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a par ailleurs souligné l'importance de cet accord pour la Suisse, expliquant que celui-ci constituait un instrument efficace de lutte contre la grande criminalité internationale et que la coopération internationale, que cet accord vise à renforcer, contribuerait à la sauvegarde des intérêts de la Suisse en matière de sécurité. S'agissant de la protection des données, la Suisse continuerait d'appliquer les prescriptions actuellement en vigueur. Par 115 voix contre 50, le Conseil national est entré en matière sur le projet, qu'il a ensuite adopté au vote sur l'ensemble par 114 voix contre 51.

Au vote final, l'arrêté fédéral a été adopté par le Conseil des États, par 44 voix contre 0, et par le Conseil national, par 130 voix contre 58.