Wortlaut

En référence au règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle formation exige-t-on du corps enseignant des écoles délivrant des certificats de maturité gymnasiale et proposant des examens de maturité ?

a. De quelle formation scientifique (titre reconnu) les enseignants doivent-ils bénéficier ?

b. De quelle formation pédagogique (titre reconnu) les enseignants doivent-ils bénéficier ?

2. Qu'entreprend la Confédération pour améliorer l'homogénéité et la transparence en matière de formation du corps enseignant des écoles délivrant des certificats de maturité gymnasiale ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les qualifications exigées du corps enseignant des écoles délivrant des certificats de maturité gymnasiale sont définies dans l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM) qui stipule à l'art. 7, al. 1, : "Dans le cursus préparant à la maturité (art. 6 al. 2 et 3), l'enseignement doit être dispensé par des titulaires d'un diplôme d'enseignement pour les écoles de maturité gymnasiale ou des personnes au bénéfice d'une formation scientifique et pédagogique équivalente. Dans les disciplines où la qualification peut s'acquérir dans une haute école universitaire, le titre exigé est le master universitaire."

La Commission suisse de maturité, qui est instituée conjointement par le Conseil fédéral et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), veille au respect de ces dispositions, en vertu de l'art. 3, al. 2, de la convention administrative des 16 janvier et 15 février 1995 passée entre le Conseil fédéral et la CDIP sur la reconnaissance des certificats de maturité.

À l'exception des diplômes des enseignants actifs dans la formation professionnelle, la réglementation des professions de l'enseignement relève de la compétence des cantons. La CDIP définit les exigences minimales sur la base d'un concordat (Accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études).

Le règlement de la CDIP du 4 juin 1998 concernant la reconnaissance des diplômes d'enseignement pour les écoles de maturité définit les exigences minimales des diplômes d'enseignement compte tenu des exigences définies dans l'ORM. La formation se compose :

- d'une formation scientifique (art. 3) et

- d'une formation professionnelle comprenant les sciences de l'éducation, la didactique des disciplines et la formation pratique (art. 4 à 7).

La formation professionnelle, qui équivaut à une année d'études à plein temps, peut être consécutive à la formation scientifique (cycles bachelor et master) ou se dérouler parallèlement aux études scientifiques.

En musique et en arts visuels, la formation scientifique et professionnelle s'acquiert en haute école spécialisée.

2. Les qualifications demandées sont définies de manière claire et uniforme pour l'ensemble de la Suisse. Le Conseil fédéral considère par conséquent qu'il n'y a pas lieu d'édicter d'autres réglementations.

Réponse du Conseil fédéral.