Vols d'entraînement d'aéronefs militaires étrangers. Régime des autorisations

Wortlaut

Après les deux accidents ayant impliqué des aéronefs militaires étrangers pendant des vols d'entraînement autorisés dans les Alpes suisses, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le régime des autorisations a-t-il été modifié après les deux accidents ayant impliqué des aéronefs militaires étrangers lourds au cours de vols d'entraînement audessus du territoire suisse ?

a. Qui octroie aux équipages des appareils militaires étrangers la mission de vol pour un vol d'entraînement au-dessus de la Suisse ?

b. Les équipages d'appareils militaires étrangers s'octroient-ils eux-mêmes la mission de vol pour un entraînement individuel (entraînement n'ayant pas lieu dans le cadre d'un exercice coordonné avec les Forces aériennes suisses)?

2. Les services responsables des Forces aériennes suisses continuent-ils d'autoriser des pilotes d'appareils militaires étrangers à voler en terrain difficile et/ou en cas de conditions météorologiques incertaines, sans savoir en détail de quelle expérience disposent les équipages en matière de vols dans les Alpes ?

3. Au sein des Forces aériennes suisses, le service de la navigation aérienne chargé de délivrer les autorisations pour les vols individuels est-il véritablement habilité, après les deux accidents susmentionnés, à examiner en détail une mission de vol présentée par l'équipage d'un appareil militaire étranger (c'est-à-dire à déterminer si les pilotes concernés disposent de l'expérience de vol spécifique qui est nécessaire pour le vol considéré, compte tenu des conditions météorologiques), voire à modifier cette mission de vol ou à ne pas l'autoriser ?

Dans le cas de la chute d'un Tornado dans l'Oberland bernois, ce n'est qu'un hasard s'il n'a pas provoqué un accident de téléphérique semblable à celui qui s'était produit à Cavalese (Haut-Adige) le 4 février 1998. L'accident du Tornado est dû à la mauvaise qualité de la préparation du vol et de la tactique de vol en montagne, mais aussi au fait que l'équipage a surestimé ses aptitudes, qu'il était prêt à prendre des risques élevés et qu'il a surestimé les capacités de l'appareil.

Dans le cas de l'accident d'hélicoptère dans le canton d'Obwald, les vents violents accompagnés de turbulences sous le vent par situation de foehn étaient des facteurs prévisibles dans le cadre de la planification du vol. C'est la raison pour laquelle l'exploitation des installations de transport à câbles du Titlis a été suspendue par intermittence le jour de l'accident. Le rapport d'accident n'a toujours pas été publié ! Les services spécialisés des Forces aériennes suisses ont une responsabilité vis-à-vis de la population (vivant en montagne). C'est pourquoi ils doivent avoir aussi la compétence d'examiner avec soin si les pilotes étrangers qui doivent participer aux vols d'entraînement disposent de suffisamment d'expérience et, au besoin, de ne pas leur délivrer d'autorisation de vol.

Stellungnahme des Bundesrates

Les aéronefs d'État, dont font également partie des avions militaires étrangers, sont soumis à ce qu'on appelle une "diplomatic clearance" pour des vols en Suisse. Celle-ci est délivrée par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), en accord avec les Forces aériennes suisses et partiellement avec le DFAE sous la forme d'une autorisation annuelle forfaitaire ou d'une autorisation ponctuelle selon les cas. Les instances concernées collaborent étroitement et s'informent mutuellement. Des vols d'entraînement de forces aériennes étrangères dans l'espace aérien suisse ne peuvent par ailleurs avoir lieu que s'il existe des accords nécessaires à ce sujet.

Le Conseil fédéral répond aux questions posées comme suit :

1. À la suite des accidents mentionnés, l'OFAC a durci sa pratique en matière d'autorisations et a remplacé le régime d'autorisations forfaitaires par un régime d'autorisations particulières pour les vols d'entraînement. Tous les aéronefs militaires étrangers qui volent soit sous le niveau de vol 100 (environ 10 000 pieds/mer ou 3050 m/mer) soit en dehors du système de voies aériennes publié, ou qui prennent leur envol en Suisse ou y atterrissent, ou qui volent entièrement ou partiellement conformément aux règles de vol à vue, requièrent une "diplomatic clearance" de l'OFAC établie en fonction du projet de vol concret. Ces autorisations ne sont délivrées qu'avec l'accord des Forces aériennes.

L'ordre de vol est délivré conformément au droit de l'équipage étranger, en règle générale par le commandement hiérarchiquement supérieur. Dans le cas concret des aviateurs de l'armée allemande, il s'agit du commandant du régiment. Toutefois, l'exécution du vol est précédée d'un briefing détaillé avec un spécialiste des Forces aériennes suisses, portant notamment sur les procédures de vol, la structure de l'espace aérien, les spécificités du vol en montagne, les questions météorologiques, etc. Le briefing comporte cependant aussi l'examen du niveau de formation de l'équipage étranger et des instructions aux pilotes afin d'éviter leur propre mise en danger et celle de la population.

2. Chaque force aérienne est en soi compétente pour déterminer la formation de ses pilotes. Quoique la formation soit actuellement largement standardisée, certains domaines spécifiques, dont justement le vol en montagne, font l'objet de plans de cours très différents. Le niveau de formation des équipages étrangers est à chaque fois examiné par les spécialistes des Forces aériennes lors du briefing. Il est toutefois impossible d'apprécier intégralement l'expérience de vol en montagne d'un équipage étranger, dans la mesure où il n'existe pas de plans de cours homogènes et que les licences de pilote sont délivrées selon des standards différents. En outre, les paramètres de performances des aéronefs étrangers ne sont pas connus dans le détail.

3. La coopération en matière d'instruction repose sur le principe que seuls sont engagés des pilotes qui disposent des connaissances nécessaires aux exercices prévus ou qui sont instruits dans un nouveau domaine par un moniteur de vol formé à cet effet. Lors du briefing, les équipages sont en outre familiarisés par les spécialistes des Forces aériennes suisses avec les particularités du vol d'instruction prévu. Lorsque les équipages ne satisfont manifestement pas aux exigences de la mission d'exercice prévue, l'autorisation peut être adaptée en conséquence ou refusée par le chef de la Centrale des opérations des Forces aériennes suisses.

Réponse du Conseil fédéral.