Wortlaut

Au début de mars 2009, le conseil d'État du canton de Thurgovie a déclaré, au sujet de l'obligation faite par la loi d'appliquer dorénavant le standard Minergie-P aux nouveaux bâtiments, que les exigences de la motion (déposée par le député J. Gemperle, PDC) rejoignaient les orientations prises par le Conseil d'État dans le domaine de la politique énergétique, les pouvoirs publics se devant généralement de jouer un rôle d'exemple dans la mise en oeuvre des objectifs de cette politique.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Ce rôle d'exemple des pouvoirs publics dans la mise en oeuvre des objectifs de la politique énergétique vaut-il uniquement pour les cantons ou vaut-il aussi pour la Confédération ?

2. Le gouvernement du canton de Thurgovie entend appliquer le standard Minergie-P aux immeubles appartenant au canton. La Confédération ne devrait-elle pas suivre cet exemple ?

3. Dans le secteur du chauffage, l'application du standard de construction Minergie-P permet d'économiser environ 50 % d'énergie par rapport au MoPEC (Modèle de prescriptions énergétiques des cantons). Le Conseil fédéral est-il intéressé à économiser de l'énergie de chauffage et à réduire en plus la pollution générée par le chauffage ?

4. L'art. 9, al. 2, de la loi sur l'énergie exige que les cantons "tiennent compte de l'état de la technique". Peut-on considérer qu'un standard de construction qui date de 13 ans répond à l'"état de la technique"?

5. Qu'est-ce qui s'oppose, en ce qui concerne le Musée national suisse, à ce que la Confédération applique le standard Minergie-P, du moins pour le (nouveau) bâtiment qu'il est prévu d'adjoindre à la construction ancienne ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le rôle exemplaire des pouvoirs publics dans la mise en oeuvre des objectifs de la politique énergétique vaut aussi pour la Confédération. Les exigences minimales en matière de construction, d'assainissement et d'optimisation de l'exploitation des bâtiments des pouvoirs publics figurent dans le document de l'OFEN intitulé "Plan d'action pour l'efficacité énergétique - Stratégie de 'best practices'". Ce plan a été approuvé par le Conseil fédéral le 20 février 2009.

2. La Confédération, par l'intermédiaire de l'OFCL, a satisfait cette exigence déjà le 1er octobre 2007, en adoptant une directive concernant les standards Minergie. Entrée immédiatement en vigueur, cette directive prévoit que les projets et les mesures de construction doivent répondre au standard Minergie ou à une norme équivalente et qu'il faut viser la conformité des nouveaux bâtiments au standard complémentaire ECO (santé et écologie du bâtiment) et au standard Minergie-P.

3. Pour économiser de l'énergie et réduire les émissions, la Confédération ne se borne pas à appliquer la directive concernant les standards Minergie. En effet, l'OFCL, l'EPFZ, le LFEM et le FNP ont aussi conclu une convention d'objectifs avec l'Agence de l'énergie pour l'économie (AEnEC). Les membres de l'AEnEC s'engagent à augmenter l'efficience énergétique et à diminuer l'intensité en CO2 entre 2000 et 2010. Pour l'OFCL, par exemple, l'objectif à atteindre pendant cette période consiste à diminuer l'intensité en CO2 de 100 à 77 %, ce qui revient à réduire les émissions de CO2 d'environ 3000 tonnes par an, et à augmenter l'efficience énergétique de 100 à 1,5 %.

4. L'article 9 de la loi sur l'énergie (RS 730.0) concerne les bâtiments. La réglementation légale de la consommation d'énergie dans ce domaine est au premier chef du ressort des cantons (art. 89 al. 4 de la Constitution fédérale).

La Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie élabore des prescriptions énergétiques à structure modulaire en tenant compte de l'état de la technique du moment. La troisième édition du Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC), plus exigeante que la précédente, a été approuvée le 4 avril 2008. Les cantons peuvent intégrer ces prescriptions dans leur législation.

5. Le projet de construction relatif au nouveau bâtiment du Musée national de Zurich respecte le standard Minergie, comme l'indique la demande de permis de construire qui a été déposée. Actuellement, on examine cependant la possibilité d'appliquer à ce projet le standard Minergie-P. Des discussions destinées à clarifier ce point sont en cours avec l'autorité de certification de Horw. La possibilité d'utiliser les eaux souterraines est également étudiée.

Le rapport final concernant la possibilité d'appliquer le standard Minergie-P n'a pas encore été élaboré et il n'est donc pas possible de répondre à la question posée.

Réponse du Conseil fédéral.