09.1032 · Question · 2009-03-19
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Dans les pays dits en développement, les familles de paysans vivent sous la pression des marchés mondiaux, des fluctuations de prix et de l'exploitation par les intermédiaires locaux. Les conséquences en sont la spirale de l'endettement, du chômage et de la misère. Il n'y a souvent pas d'alternative à la production traditionnelle, hormis la culture de stupéfiants, la prostitution, le travail des enfants ou l'exode vers les bidonvilles, ou encore l'émigration. Le commerce équitable offre à plus d'un million de personnes une issue à ce cercle vicieux et il constitue une stratégie efficace pour lutter contre la pauvreté. Pour la petite paysannerie des pays en développement, il est synonyme de revenus stables avec des prix minima garantis, et, pour les travailleurs des plantations, de conditions de travail humaines avec des vêtements de protection, des congés payés et une couverture sociale.
Conformément à l'objectif de réduction de la pauvreté formulé dans le message sur la coopération au développement pour 2009 à 2012 (message "Sud"), le Conseil fédéral devrait, pour être cohérent dans sa politique, appliquer ce principe à l'adjudication des marchés publics et acheter des produits du commerce équitable. Cela concerne par exemple les boissons (café et jus d'orange) proposées dans les restaurants de la Confédération ou le coton qui sert à fabriquer les uniformes de l'armée.
À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Quels produits des secteurs agroalimentaire et textile (coton) en provenance de pays en développement la Confédération achète-t-elle, et en quelles quantités ?
2. Quelle est la proportion, pour chaque catégorie, de produits certifiés Max Havelaar ou portant un label équivalent de commerce équitable ?
3. Le Conseil fédéral prévoit-il d'accroître la proportion de produits issus du commerce équitable ? Si oui, dans quelle mesure et à quelle échéance ?
Stellungnahme des Bundesrates
1./2. L'acquisition de denrées alimentaires et de textiles est régie par la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1) et par l'ordonnance correspondante (OMP ; RS 172.056.11). Selon cette législation, l'administration doit utiliser les fonds publics de manière économique. La prise en compte de critères de durabilité est soutenue par le Conseil fédéral. Le cadre juridique fixe cependant des limites à la prise en considération des critères de commerce équitable qui vont au-delà des exigences de durabilité. Aussi faut-il évaluer au cas par cas dans quelle mesure de tels critères peuvent être pris en compte.
Les statistiques des acquisitions ne fournissent pas de renseignements précis sur la provenance des biens, produits, matières premières et produits semi-finis. Elles ne permettent donc pas de dire quelle proportion des marchandises achetées porte des labels.
Concernant les restaurants du personnel, nous nous référons à la réponse du 10 juin 2005 à la motion Berberat 04.3494, "Produits du commerce équitable dans les cantines de la Confédération". Les cantines sont exploitées par des entreprises indépendantes. Celles-ci sont tenues de gérer les restaurants selon les règles en vigueur dans ce secteur et dans un esprit d'entreprise, mais ne s'engagent pas contractuellement à offrir une certaine proportion de produits issus du commerce équitable.
3. Par sa stratégie pour le développement durable (2002 et 2008), le Conseil fédéral soutient la demande, au sein de l'administration fédérale, de biens, de services et de prestations de construction remplissant des exigences économiques, écologiques et sociales élevées tout au long de leur cycle de vie. Cette stratégie influence notamment l'actuelle révision du droit des marchés publics. L'avant-projet ayant trait à la révision totale de la loi sur les marchés publics (AP-LMP) prévoit que les soumissionnaires qui fabriquent leurs produits à l'étranger doivent garantir le respect des dispositions nationales et internationales en matière de protection des travailleurs qui s'appliquent dans le pays de fabrication. En outre, les soumissionnaires doivent respecter au moins les huit conventions fondamentales de l'OIT. Cette exigence permet d'assurer que des normes de travail minimales soient satisfaites quelles que soient les réglementations nationales applicables. En ce qui concerne l'écologie, il est prévu que les soumissionnaires qui enfreignent la législation sur la protection de l'environnement applicable dans leur pays sont exclus de la procédure d'adjudication (art. 25 AP-LMP). Le souci de durabilité se traduit également dans les dispositions relatives aux spécifications techniques et aux critères de qualification et d'adjudication. Ainsi, l'avant-projet de révision de la LMP prévoit différents instruments destinés à assurer que les acquisitions répondent à des exigences de durabilité. Il ne contient cependant aucune disposition obligeant l'administration à acheter des produits issus du commerce équitable.
La Commission des achats de la Confédération a créé un groupe de travail chargé d'élaborer un code de conduite relatif à la prise en considération de critères de durabilité dans les procédures d'achat. L'objectif est de formuler des recommandations destinées aux services d'achat et portant sur la réalisation d'acquisitions satisfaisant des exigences sociales et écologiques.
Réponse du Conseil fédéral.