Wortlaut

Au vu de la situation difficile dans laquelle se trouve le marché laitier (pression sur les prix, stocks élevés de beurre et de lait en poudre, etc.), la Confédération a accordé un soutien financier de quelque 14 millions de francs suisses au marché laitier. Ces ressources seront utilisées pour la promotion de l'exportation de la crème (5 millions) et pour la réduction du prix du beurre utilisé dans les entreprises et les industries (9 millions). La réintroduction des aides de la Confédération supprimées au 1er janvier 2009 contribuera à la réduction du prix du beurre.

1. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que les aides destinées à réduire le prix du beurre industriel devront aussi avoir un effet direct sur les prix et, par là même, sur les quantités ?

2. Comment obtenir la garantie que les moyens financiers utilisés pour éliminer les montagnes de beurre ne servent pas à un financement croisé d'autres produits et ne soient ainsi à l'origine d'une distorsion du marché ?

3. Quelles sont les dispositions prévues pour assurer le contrôle effectif des mesures de soutien, la transparence dans l'utilisation des ressources et un investissement approprié de l'argent du contribuable ?

Stellungnahme des Bundesrates

La baisse du prix du lait à la production, qui se poursuit depuis des mois au niveau mondial, l'évolution des taux de change, de même que le tassement de la consommation résultant de la situation économique difficile réduisent notamment les possibilités d'exportation de fromage suisse. Le marché intérieur étant saturé, cette situation a contraint les transformateurs à produire davantage de poudre de lait et de beurre. Ces produits ne peuvent être écoulés qu'à très bas prix et sont maintenant stockés chez les fabricants (stocks fin mars 2009 : 7358 tonnes de beurre, 1662 tonnes de lait entier en poudre, 11 783 tonnes de lait écrémé en poudre). Les livraisons de lait restant élevées, il en résulte une pression permanente sur le prix du lait, en dépit du fait que le prix à la production du lait de centrale ait déjà baissé de 9 centimes et plus par kilo au 1er janvier 2009. Cette baisse se répercute à l'avantage des consommateurs sur les prix de divers produits laitiers.

Conjointement aux organisations faîtières de l'agriculture et de l'économie laitière, la Confédération participe à l'élaboration d'un éventail de mesures visant à décongestionner le marché suisse du lait. La Confédération contribue à la réduction des stocks de beurre à hauteur de 14 millions de francs. La filière, qui fournit aussi une contribution financière à la réduction des stocks de beurre, assume de surcroît la totalité des coûts d'assainissement du marché de la poudre de lait. On attend par ailleurs du commerce de détail qu'il ne tire pas parti de la situation instable pour exercer une pression supplémentaire sur le prix du lait.

Réponse aux questions :

1. Le Conseil fédéral est aussi d'avis que les mesures prises doivent avoir un effet sensible sur les prix et les quantités. Les exportations de crème délestent directement le marché intérieur de la matière grasse laitière et la réduction du prix du beurre se traduit par une augmentation des ventes de beurre qui se substituent en partie à celles des graisses végétales. Ces deux mesures soutiennent le prix du lait à la production.

2. Le délestage du secteur de la matière grasse profite aussi bien au segment industriel qu'à celui des fromageries et bénéficie du consensus de l'ensemble de la filière laitière. Lors de la fabrication de fromage, une partie de la matière grasse du lait doit être mise en valeur comme crème ou beurre. Par ailleurs, les restrictions de production, par exemple dans le cas de l'emmental, font que la matière grasse du lait est toujours plus utilisée pour la fabrication de beurre et de poudre de lait. Les différences de prix sur les marchés suisse et étrangers ne sont que partiellement compensées par les aides fédérales à l'exportation de crème. Un effort financier supplémentaire est donc requis de la part de la filière laitière. Les contributions destinées à réduire le prix du beurre industriel ou artisanal ne seront versées qu'à la condition que le beurre soit effectivement vendu pour l'usage prévu. Les financements croisés d'autres produits ou des distorsions plus graves encore du marché sont par conséquent exclus.

3. Les aides financières sont versées aux producteurs de beurre et aux exportateurs de crème lorsque le beurre destiné à l'industrie et à l'artisanat aura été vendu et que la crème aura été exportée. Les versements aux ayants droit sont effectués de façon hebdomadaire par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). De plus, l'utilisation des aides financières pour le soutien du prix du lait est contrôlée par l'inspectorat des finances de l'OFAG dans le cadre d'inspections périodiques sur place. Enfin l'utilisation des moyens destinés aux mesures d'allègement sera inscrite au compte d'État 2009. Il sera ainsi garanti que les moyens fédéraux sont investis de manière transparente et conformément aux objectifs fixés.

Réponse du Conseil fédéral.