Wortlaut

Le professeur Robert Waldburger avait semble-t-il été appelé par le conseiller fédéral Kaspar Villiger pour occuper à temps partiel le poste de vice-directeur à l'Administration fédérale des contributions (AFC). Monsieur Waldburger était alors et est encore titulaire d'une chaire à l'université de Saint-Gall.

Il a abandonné par la suite son poste de vice-directeur pour occuper la fonction de conseiller de l'AFC tout en continuant dans l'ensemble d'exercer les mêmes activités. En tant que conseiller, Monsieur Waldburger a reçu, selon mes informations, une rémunération nettement plus élevée que celle qui lui était versée lorsqu'il était employé de l'AFC. Conjointement, il a rempli divers mandats de conseiller, soit pour le compte d'un mandataire soit pour le compte de la société Ernst & Young, notamment pour UBS. Il a établi pour celle-ci un avis de droit sur des questions relatives à la soustraction fiscale, à la fraude fiscale et à l'entraide administrative ; or on ne sait pas si cet avis de droit a été établi par le professeur d'université ou par le conseiller de la banque. Par ailleurs, l'AFC a été amenée récemment à statuer en matière d'entraide administrative avec les États-Unis. On est frappé de la similitude de certains passages importants figurant dans la décision rendue par l'AFC avec l'avis de droit établi par Monsieur Waldburger pour le compte d'UBS. On ne sait donc pas si et dans quelle mesure les avis de droit de Monsieur Waldburger émanent du professeur d'université, ce qui s'expliquerait par le souci de préserver une apparence d'indépendance scientifique, ou du conseiller. En outre on entend dire ici et là que Monsieur Waldburger aurait oeuvré à l'installation de Kaspar Villiger à la tête d'UBS. Vu le soutien massif apporté par la Confédération à UBS, diverses questions se posent :

1. Le Conseil fédéral connaît-il les diverses activités de Monsieur Waldburger et le mélange des genres qu'elles suscitent, que ce soit en tant que mandant de l'AFC, d'UBS (directement ou par l'intermédiaire d'une société de conseil) ou en sa qualité de professeur ? Dans l'affirmative, depuis quand est-il au courant ?

2. Quel est le montant des honoraires et indemnités de tous genres qui ont été versés à Monsieur Waldburger par le Conseil fédéral en 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 pour ses activités pour le compte de l'AFC, du Département fédéral des finances et du Conseil fédéral ? Peu importe qu'une société de conseil de Monsieur Waldburger soit intervenue à titre d'intermédiaire. On indiquera pour chaque année le montant total des rémunérations versées, à quel titre que ce soit, à Monsieur Waldburger pour ses prestations.

3. Quand le dernier mandat ou rapport contractuel de Monsieur Waldburger avec la Confédération suisse (AFC, Département fédéral des finances, Conseil fédéral) a-t-il pris fin, que ce soit un mandat ou un rapport direct ou par l'intermédiaire d'une société de conseil ?

Stellungnahme des Bundesrates

Monsieur Robert Waldburger est entré au service de l'Administration fédérale des contributions (AFC) le 1er décembre 1998 comme directeur de la Division des affaires de droit fiscal international et de double imposition (nom actuel : Division des affaires internationales) et délégué aux accords fiscaux internationaux. Il est exact que Monsieur Waldburger a été nommé à l'AFC sur appel. Le 1er juillet 1999, le titre de sous-directeur de l'AFC lui a été conféré. Son taux d'occupation à l'AFC a été de 60 % durant toute la durée de son engagement jusqu'à son départ de l'AFC le 31 mars 2007.

Comme il a été remarqué justement dans la question, Monsieur Waldburger a continué de travailler comme conseiller de l'AFC après son départ. Ce mandat s'est achevé fin 2007. Son successeur, Monsieur Jürg Giraudi, est entré en fonction comme chef de la division le 1er mai 2007. Des précisions concernant les honoraires perçus par Monsieur Waldburger en tant que conseiller de l'AFC se trouvent ci-après au chiffre 2. En ce qui concerne les questions sur les éventuels avis de droit établis pour l'UBS au sujet des procédures d'assistance administrative, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à la question 09.1048, chiffre 3.

Le Conseil fédéral ne prend pas position sur les rumeurs évoquées (dans le cas présent au sujet de la nomination de l'ancien conseiller fédéral Villiger à la présidence du conseil d'administration d'UBS). Néanmoins, il convient de retenir que le Conseil fédéral, le Département fédéral des finances et l'AFC n'ont aucune raison de supposer que Monsieur Waldburger ait joué un rôle actif en faveur de la candidature de l'ancien conseiller fédéral Villiger à la présidence du conseil d'administration d'UBS.

1. En 1994, Monsieur Waldburger est devenu professeur ordinaire de droit fiscal à l'Université de Saint-Gall. En même temps, il a été nommé directeur de l'Institut d'économie financière et de droit financier de l'Université de Saint-Gall. Depuis 1996, il est président de la direction de cet institut.

En juillet 2005, Monsieur Waldburger a rejoint le Comité d'experts de la coopération internationale en matière fiscale, un comité subsidiaire au Conseil économique et social de l'ONU. Ce comité se compose de 25 membres nommés pour une période de quatre ans. Il se réunit chaque année à Genève pendant cinq jours. Il traite les questions de droit fiscal international, en particulier dans la perspective de la globalisation. Monsieur Waldburger n'a représenté ni l'AFC ni la Confédération au sein de ce comité d'experts de l'ONU. L'ONU l'a directement invité à y collaborer et il a fait partie de cette institution ad personam. Cette activité de Monsieur Waldburger n'a entraîné aucun coût pour l'AFC ni pour la Confédération dans son ensemble.

Pendant son mandat de chef de division et de sous-directeur à l'AFC, Monsieur Robert Waldburger a pris la présidence du groupe consultatif "Taxation of Collective Investment Vehicles" au sein de l'OCDE. Il s'est retiré de cette fonction au printemps 2008 en raison de son mandat à UBS.

Le directeur et la direction de l'AFC sont informés depuis mi-2007 de l'existence du mandat qui lie Monsieur Waldburger à UBS mais pas de son contenu détaillé. Les autorités fédérales savent également depuis mai 2008 que Monsieur Waldburger conseille UBS notamment dans les problèmes liés à sa conduite et à celle de ses clients aux États-Unis et spécialement au sujet des procédures d'assistance administrative.

Un contrat de collaboration a été conclu fin 2007 entre Monsieur Waldburger et Pricewaterhouse Coopers AG (PwC). Dans le cadre de ce contrat, il est depuis décembre 2007 à la disposition de PwC et de ses clients pour développer des solutions répondant à des questions actuelles en matière de fiscalité. Le public a été informé à ce sujet dans un communiqué de PwC du 14 décembre 2007.

2. Pendant qu'il était employé par l'AFC, Monsieur Waldburger a touché 60 % du salaire normal d'un sous-directeur et chef de division de l'AFC. Son engagement dépassait cependant de beaucoup les 60 % du temps de travail normal. C'est pourquoi Monsieur Waldburger a reçu 32 000 francs en compensation pour son travail supplémentaire en 2004. Lors de son départ de l'AFC en 2007, la somme de 50 000 francs lui a été versée en compensation de son travail supplémentaire et de congés non pris. En tout 30 000 francs lui ont été versés pendant les années 2003 à 2006 au titre de primes de prestations et primes de reconnaissance, conformément au système de salaire lié aux prestations de la Confédération.

Les honoraires de Monsieur Waldburger pour la rémunération de son mandat de conseiller de l'AFC entre début avril 2007 et fin 2007 environ s'élevaient à 35 000 francs au total. En effet, après son départ de l'AFC, il s'est mis à la disposition du directeur ad interim de la Division des affaires internationales, Monsieur Raoul Stocker, et du directeur de l'AFC pour les conseiller, sur mandat. Après l'entrée en fonction du nouveau chef de la division Monsieur Jürg Giraudi, son successeur, il a accompagné ce dernier fin juin 2007 à la réunion du Comité des affaires fiscales de l'OCDE à Paris, ainsi qu'aux négociations avec l'Italie concernant la révision de la convention contre la double imposition qui se sont tenues à Rome en septembre 2007. En outre, Monsieur Waldburger a répondu de manière sporadique aux questions que Monsieur Giraudi lui a adressées par courrier électronique. Monsieur Waldburger n'a effectué aucun autre mandat pour l'AFC contre paiement.

3. Le dernier mandat de Monsieur Waldburger pour l'AFC s'est achevé fin 2007.

Réponse du Conseil fédéral.