La sauvegarde des intérêts de notre pays exige une réglementation de la représentation du Conseil fédéral

09.1065 · Question · 2009-04-30

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

Lorsque le ministre des finances s'est trouvé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions l'automne dernier en raison de son accident cardiaque, la ministre de la justice a assuré son remplacement à la tête du DFF. C'est du moins l'information qui a été donnée à l'époque. On n'a pas tardé à vanter, avec force communiqués, les mérites de celle qui avait sauvé les banques suisses, et même la place financière suisse, de l'effondrement. La Suisse, on le sait, n'était pas représentée à la réunion informelle de l'OCDE à Paris en octobre, lors de laquelle s'est instruit le procès des pays accusés d'être de vils "paradis fiscaux". Notre pays n'ayant pas été invité à ladite rencontre, le peuple suisse, mais aussi les autorités, ont fait entendre leurs protestations. On est allé jusqu'à demander la démission du secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurria, et évoquer le retrait de la Suisse d'une organisation qui ne lui est manifestement d'aucune utilité. Or, voilà que le secret se dissipe sur le mépris dans lequel auraient été tenus les intérêts de la Suisse, État membre de l'OCDE. On apprend en effet que notre pays avait reçu lui aussi une invitation, mais que celle-ci a été déclinée. On apprend également que ce n'est pas la remplaçante du ministre des Finances qui a pris la décision de rejeter l'invitation ; elle s'en est remise, on le sait aujourd'hui, à la secrétaire générale du DFF, qui n'a absolument pas la compétence de prendre une décision d'une telle portée politique.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que c'est la secrétaire générale du DFF et non la remplaçante officielle du ministre des finances qui a décidé que la Suisse ne participerait pas à la réunion de l'OCDE à Paris ?

2. La remplaçante du ministre des finances était-elle informée de l'invitation adressée à la Suisse ?

3. Comment se fait-il que l'opinion publique n'ait pas été informée que la Suisse avait été invitée à la réunion de Paris ?

4. Pourquoi la ministre de la justice s'est-elle déchargée de la responsabilité qui lui incombait de décider de la non-participation de la Suisse ?

5. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que la Suisse serait aujourd'hui mieux à même de défendre sa place financière si elle avait participé à cette réunion ?

6. A-t-il arrêté une stratégie qui prévoirait que les décisions particulièrement importantes pour le pays sont prises par un autre membre du collège et non pas par l'administration, y compris en cas de défection d'un membre du Conseil fédéral ?

7. Comment le Conseil fédéral entend-il faire en sorte que les décisions éminemment politiques soient prises dorénavant par les membres du gouvernement, responsables politiques élus par le Parlement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Au début du mois de septembre 2008, le Département fédéral des finances (DFF) a reçu une invitation, signée par le ministre allemand des finances Peer Steinbrück et le ministre français du budget Eric Woerth, pour un "High-level meeting of selected EU and OECD countries on transparency and exchange of information" ayant lieu le 21 octobre 2008. Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a immédiatement chargé les services compétents de s'informer du contenu et des participants à la conférence, ces éléments n'apparaissant pas de manière suffisamment claire dans l'invitation. Cet examen a montré que l'Allemagne et la France n'avaient convié que certains pays sélectionnés de l'UE et de l'OCDE. Différents États invités avaient en outre prévu de se faire représenter à la conférence par des experts. C'est pourquoi le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a décidé à la mi-septembre 2008 que la Suisse ne serait pas non plus représentée au niveau ministériel, mais à l'échelon de l'administration. En conséquence, c'est le délégué aux affaires fiscales internationales de l'Administration fédérale des contributions, le sous-directeur Jürg Giraudi, qui a été annoncé comme participant aux services ayant envoyé l'invitation.

Comme c'est le cas lors de conférences internationales, les services compétents du DFF, du DFAE et de DFE ont préparé ensemble la participation de la Suisse à la conférence. Le 14 octobre 2008 est parvenue à la délégation suisse la proposition de texte élaborée par l'Allemagne et la France concernant les conclusions des États participant à la conférence. Il est alors apparu que la Suisse ne pouvait pas approuver cette déclaration. À ce moment-là, le projet de texte prévoyait que tous les États devaient être enjoints de reprendre intégralement l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE relatif à l'échange d'informations. Les États participants à la Conférence devaient en outre accepter de prendre des mesures coordonnées à l'encontre des États ne coopérant pas. Selon les renseignements donnés par la France, les États responsables de l'invitation n'envisageaient pas la possibilité de s'écarter, même au cas où des participants le demanderaient, de la ligne prévue pour la déclaration finale.

Des recherches supplémentaires ont alors montré qu'à ce moment-là, seuls onze États entendaient participer à la rencontre au niveau ministériel : l'Allemagne, la France, l'Australie, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, l'Irlande, les Pays-Bas, la Grande-Bretagne et la Suède. Une série d'États avaient annoncé qu'ils seraient représentés à un niveau élevé de l'administration : le Canada, la Corée du Sud, l'Islande, l'Italie, le Japon, le Luxembourg, le Mexique et la Suisse. Les USA et l'Autriche avaient renoncé à participer à la rencontre. Le Luxembourg a informé la Suisse de son intention de ne pas participer en raison des questions que soulevait la déclaration finale.

Après s'être entretenus avec l'Autriche et le Luxembourg, les services compétents du DFF ont recommandé le 16 octobre 2008, que la Suisse ne participe pas à la conférence du 21 octobre 2008. Se fondant sur cette recommandation, la secrétaire générale du DFF a décidé le même jour, conformément aux décisions préalables prises par le chef du DFF, que l'administration ne participerait pas à la conférence. Cette décision a obtenu le soutien des services compétents du DFAE et du DFE.

2./4. Pendant l'absence pour cause de maladie du chef du DFF, la cheffe du DFJP a eu des entretiens réguliers sur la conduite du département avec la secrétaire générale du DFF. Durant la période en question, ces entretiens ont eu lieu le 13 et le 20 octobre 2008. Au moment de l'entretien du 13 octobre, les services compétents pensaient encore que la Suisse participerait à la conférence. Comme le 16 octobre 2008 est le jour où la cheffe du Département fédéral de justice et police a lancé et présenté au public le train de mesures destinées à renforcer le système financier suisse, il n'a pas été possible d'organiser cette semaine-là un entretien entre la cheffe du DFJP et la secrétaire générale du DFF. Les services compétents estimaient qu'il fallait se décider de toute urgence et du point de vue de la secrétaire générale du DFF, l'entretien du 20 octobre 2008 arrivait trop tard pour prendre une décision.

3. En septembre et en octobre 2008, le DFF s'est exprimé à plusieures reprises devant des médias suisses au sujet de l'invitation de l'Allemagne et de la France et de la non-participation de la Suisse à la conférence. À l'époque, le DFF a déclaré à l'opinion publique que la Suisse examinait ces questions dans le cadre de l'OCDE dans son ensemble.

5. Non. Il s'agissait d'une conférence informelle mise sur pied par l'Allemagne et la France et à laquelle de nombreux États n'avaient pas été invités. De plus, quelques États invités n'ont pas participé à la conférence au niveau ministériel. Enfin, des États comparables à la Suisse tels que l'Autriche et le Luxembourg n'ont pas non plus participé à la rencontre.

6./7. Le chef du DFF compétent avait connaissance de l'invitation et a pris les principales décisions préalables.

Réponse du Conseil fédéral.