Wortlaut

En 2006, alors que la grippe aviaire menaçait, le Conseil fédéral a passé des contrats avec des entreprises étrangères pour assurer l'approvisionnement de la Suisse en vaccins en cas de pandémie.

1. Ces contrats ont-ils valeur de réservation pour garantir la sécurité de production et de livraison de vaccins en cas de pandémie, qu'il s'agisse d'une pandémie de grippe aviaire ou de grippe porcine ? Ou concernent-ils spécifiquement les vaccins contre la grippe aviaire ?

2. Quelle est la teneur exacte des contrats ? Si le contrat passé avec le producteur Glaxo Smith Kline pour 8 millions de doses de vaccin concerne uniquement la sécurité de production et de livraison, l'accord de réservation ne vaut-il que pour l'entreprise ou aussi pour le pays dans lequel les vaccins sont produits ?

3. Ce contrat garantit-il qu'en cas de crise le pays producteur s'engagera à livrer effectivement les vaccins et s'abstiendra de toute interdiction d'exporter ?

4. Combien de temps la production prendra-t-elle une fois que le vaccin contre la grippe porcine aura été mis au point ?

5. En vertu de l'ordonnance sur la pandémie d'influenza, la Confédération peut limiter ou interdire l'exportation de médicaments antiviraux en cas de menace de pandémie. Le Conseil fédéral a-t-il envisagé une telle décision ?

6. Faut-il, en cas de pandémie de grippe porcine, s'attendre à un nouveau projet de financement des vaccins ? Est-il déjà possible d'en estimer le montant ?

7. Un scénario de politique de sécurité prévoit-il, au besoin, la production de vaccins directement en Suisse ou le transfert de la production dans notre pays ?

8. En 2006, un immunologue attirait l'attention sur le fait que la grippe aviaire n'était pas le seul problème à affronter. Selon lui, la Suisse sera régulièrement obligée de dépenser des millions de francs pour des vaccins importés de l'étranger si elle ne mène pas elle-même de recherches en vue de l'élaboration de vaccins. Après les alertes relatives au SRAS, à la grippe aviaire et maintenant à la grippe porcine, ne serait-il pas plus indiqué - pour des raisons d'ordre sécuritaire et économique - de soutenir la production indigène de vaccins ?

9. Ne courrons-nous pas, en cas de pandémie, le danger que les pays producteurs se prémunissent prioritairement et ne livrent qu'ultérieurement des vaccins à la Suisse ? Compte tenu du risque de pandémie de grippe porcine et de la question de l'approvisionnement en médicaments antiviraux et en vaccins (à condition qu'un vaccin efficace soit trouvé), en quels termes faut-il juger la situation actuelle ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà penché à plusieurs reprises sur la question de la sécurité de l'approvisionnement en vaccins pré-pandémiques et pandémiques (voir postulat Humbel Näf 08.3384 ; interpellation Humbel Näf 07.3704).

1.-3. Le contrat sur la livraison d'un vaccin pré-pandémique porte sur un virus défini par l'OMS comme étant un virus pandémique. La formulation dans le contrat n'est de ce fait pas spécifique. Huit millions de doses d'un vaccin pré-pandémique spécifique contre le H5N1 (grippe aviaire) livrées par Glaxo Smith Kline sont actuellement en stock. Cependant, le contrat comporte également des options sur huit millions de doses (une dose par personne) ou seize millions de doses (deux doses par personne) d'un vaccin pandémique. Le contrat ne comporte aucune obligation faite au pays producteur, et aucun accord n'a été conclu avec ce dernier.

4. En l'état actuel des connaissances, il faut compter entre trois et six mois pour la mise au point et la production d'un vaccin pandémique contre la grippe A(H1N1).

5. Des restrictions à l'exportation de médicaments antiviraux ne sont pas prévues. Dans le pire des cas, l'existence du stock obligatoire garantit l'approvisionnement de la Suisse.

6. Oui, si le Conseil fédéral décide d'exercer les options, il faudra sans doute un nouveau projet de financement en vue de l'acquisition d'un vaccin pandémique contre la grippe A(H1N1). Il n'est pas encore possible d'en indiquer le montant.

7.-9. Il n'existe pas de scénario prévoyant le transfert de la production de vaccins en Suisse. Leur acquisition à l'étranger n'est pas plus coûteuse que leur production en Suisse. Ils sont fabriqués par des sociétés privées selon des processus le plus souvent répartis sur plusieurs États. Des vaccins pré-pandémiques ou pandémiques ne peuvent être fabriqués que par des sociétés possédant le savoir-faire, l'expérience et les capacités pour fabriquer des vaccins contre la grippe saisonnière. Si les sociétés pharmaceutiques renoncent pour l'heure à produire ces vaccins en Suisse, ils le font sur la base de décisions d'entreprise sur lesquelles le Conseil fédéral n'a aucune influence.

Les préoccupations en matière de sécurité doivent être prises au sérieux. Cependant, le Conseil fédéral estime qu'elles ne sont pas suffisamment marquées pour mobiliser une volonté politique de doter notre pays de "capacités de production indigène de vaccins soutenues par l'État", ni pour justifier cette intervention de l'État dans l'économie privée et les investissements qu'elle occasionnerait. L'option de doter la Suisse de capacités de production indigène de vaccins avait été analysée, et elle avait été écartée en raison de son coût élevé.

L'approvisionnement en médicaments antiviraux (Tamiflu) est garanti par l'existence de réserves obligatoires : le Tamiflu contenu dans ces stocks permet d'assurer le traitement de 25 % de la population et le traitement prophylactique du personnel médical. Ces réserves permettent de faire face au scénario-catastrophe d'une pandémie.

Réponse du Conseil fédéral.