Wortlaut

La mise en oeuvre de la protection des biotopes est insuffisante en Suisse et cela a des conséquences alarmantes : les quatre biotopes humides, ainsi que les prairies et pâturages secs, protégés au niveau national, sont en train de perdre de leur valeur (aussi bien qualitativement que quantitativement). La dégradation alarmante des biotopes protégés au niveau national est essentiellement due au manque de moyens financiers, que ce soit pour la régénération et la revalorisation ou pour l'entretien annuel. Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral connaît-il l'étude qui a été faite entre autres par l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage et qui porte sur les coûts que représenterait une protection des biotopes d'importance nationale conforme à la législation ?

2. Est-il aussi d'avis que la protection des biotopes en Suisse ne répond pas aux exigences légales ?

3. Est-il aussi d'avis qu'il faudrait dépenser entre 150 et 180 millions de francs pour la protection et l'entretien des biotopes d'importance nationale ?

4. Est-il prêt, conjointement avec les cantons, à augmenter la somme qui est actuellement allouée à la revalorisation et à l'entretien des biotopes d'importance nationale de manière à satisfaire les exigences légales ?

5. Est-il disposé à contribuer à l'amélioration durable de la protection des biotopes dans un éventuel troisième programme conjoncturel ?

6. Est-il prêt à examiner de nouveaux modèles de financement qui permettraient d'assurer à long terme les moyens financiers nécessaires à une mise en oeuvre efficace de la protection des biotopes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a pris note du rapport de l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) sur ce que coûte la réalisation des objectifs légaux en matière de protection des biotopes nationaux.

2. La protection des biotopes d'importance nationale est une tâche centrale de l'Office fédéral de l'environnement (OFEN). L'OFEN collabore étroitement avec les cantons qui sont responsables pour la mise en oeuvre. Les efforts consentis de part de la Confédération et des cantons ont permis jusqu'à présent d'assurer que les surfaces soient maintenues dans leur étendue. Néanmoins, la qualité des biotopes continue à se détériorer. D'une part, les biotopes sont tributaires d'influences exogènes comme l'apport d'azote issu de l'utilisation des surfaces avoisinantes ; d'autre part, les atteintes à la dynamique naturelle de ces surfaces sont souvent très importantes. Pour améliorer la qualité des biotopes et en assurer les prestations écosystémiques à long terme, d'importants investissements seraient nécessaires. Les cantons ont signalé à la Confédération que les moyens à disposition sont insuffisants.

3./4./6. Dans le cadre de l'élaboration de la Stratégie de la biodiversité suisse, il est prévu d'évaluer les investissements nécessaires pour assurer la pérennité de ces surfaces et de leur fonction. Une telle évaluation va au-delà de l'étude menée par l'Institut fédéral de recherches WSL, car elle se base sur une évaluation objet par objet et doit se faire en étroite collaboration avec les cantons. Il est également envisagé d'évaluer des solutions et synergies possibles avec d'autres politiques sectorielles influençant directement ou indirectement la qualité des biotopes d'importance nationale. Dans ce contexte, le rapport du Conseil fédéral sur le développement du système des paiements directs et les propositions qu'il contient pour le domaine de la biodiversité peuvent représenter une opportunité significative pour une meilleure coordination des moyens à disposition.

5. Le deuxième paquet conjoncturel a permis de mettre 20 millions de francs à disposition des cantons pour des mesures d'amélioration de la qualité des biotopes d'importance nationale et de protection des espèces.

Réponse du Conseil fédéral.