Charges financières supplémentaires pour le transport ferroviaire de marchandises

Wortlaut

En avril 2009, l'OFT a ouvert une consultation sur la révision partielle de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire. La nouvelle loi sur le transport des marchandises prévoit clairement la promotion du transport ferroviaire de marchandises.

Pourquoi l'OFT a-t-il envoyé en consultation un projet qui peut entraîner des charges financières supplémentaires pour le transport ferroviaire des marchandises (augmentation du prix du sillon et redéfinition de la contribution de couverture)?

Lors de l'élaboration du projet, l'OFT a-t-il parlé avec les différents acteurs de la branche des transports et cherché à collaborer avec cette dernière ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à la motion Pedrina 07.3272, "Réaménagement du prix du sillon pour optimiser les capacités ferroviaires, en particulier dans le domaine du transit", le Conseil fédéral s'est déclaré d'accord sur l'adaptation des systèmes visant à inciter l'utilisation de l'infrastructure.

Il a cependant souligné qu'une baisse des prix du sillon du trafic marchandises se répercute directement sur les factures des gestionnaires de l'infrastructure et des utilisateurs du réseau et, partant, sur les indemnités prises en charge par les pouvoirs publics. Concrètement, cela signifie que la modification, neutre sur le plan du revenu et prenant en compte tous les éléments proposés par l'auteur de la motion, entraîne soit une augmentation des indemnités versées aux gestionnaires d'infrastructure (sans augmenter l'imputation à d'autres utilisateurs du réseau), soit une imputation plus importante du trafic régional et du trafic longues distances (sans augmenter les charges des gestionnaires d'infrastructure). En trafic régional de voyageurs, la Confédération et les cantons devraient compenser la hausse des prix du sillon par des indemnités plus importantes. Cet état de fait a été pris en considération, mais les indemnités des coûts non couverts des gestionnaires d'infrastructure n'ont pas été adaptées. Les décisions du Parlement liées au projet de législation concernant le trafic marchandises prévoient uniquement des indemnités pour les fournisseurs de prestations du trafic ferroviaire de marchandises.

Étant donné que les gestionnaires d'infrastructure et le trafic régional des voyageurs sont tenus de gérer leur budget avec des indemnités inchangées, l'OFT a élaboré et mis en consultation une proposition qui prévoit des différenciations du prix du sillon. Par rapport à la situation actuelle, le niveau moyen des prix pour l'ensemble du trafic marchandises ne change guère dans la solution proposée.

Cependant, la proposition prévoit aussi de reporter les coûts d'électricité plus élevés (8 % par rapport aux coûts actuels) sur les entreprises de transport ferroviaire du trafic voyageurs et de marchandises. Cette augmentation est du même ordre de grandeur que celle des prix de l'électricité observée dans l'économie globale.

La procédure de consultation lancée par l'OFT a pour but de définir les avis des différents acteurs du secteur des transports. L'OFT examinera soigneusement les prises de position, après quoi il pourra formuler une proposition concrète à l'attention du Conseil fédéral, proposition qui tiendra compte de manière adéquate des positions et des arguments avancés par les milieux concernés. Cependant, il faudra également tenir compte des objectifs en matière de politique financière et de la situation financière des gestionnaires d'infrastructure concernés.

Réponse du Conseil fédéral.