Wortlaut

Le Conseil fédéral peut-il exclure que l'horaire de travail fondé sur la confiance, obligatoire pour les cadres, puisse servir à imputer les heures de voyage sur le temps de travail, avec la bénédiction des supérieurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'horaire de travail fondé sur la confiance, obligatoire pour employés avec classes de salaire 30 à 38, a été introduit le 1er janvier 2009 dans le but d'éviter que les cadres ne voient leurs soldes de vacances et d'heures supplémentaires croître de façon disproportionnée. Les employés avec les classes de salaire mentionnées, en particulier, présentent souvent un solde de vacances ou d'heures supplémentaires élevé. Comme le modèle d'horaire de travail fondé sur la confiance ne permet pas d'enregistrer des heures supplémentaires, on peut considérer que la situation de la plupart des employés soumis à ce modèle d'horaire est moins favorable qu'auparavant compte tenu de leurs soldes élevés en vacances et en heures supplémentaires. Les employés appliquant ce modèle d'horaire ne sont plus obligés de timbrer. Ils n'ont donc plus besoin de comptabiliser leur temps de travail effectif. Par conséquent, imputer les déplacements sur le temps de travail n'est plus possible.

Théoriquement, il est possible d'abuser du modèle d'horaire obligatoire de travail fondé sur la confiance en fournissant des prestations inférieures au temps de travail réglementaire. Un tel abus reste toutefois improbable, du fait que les tâches exigeantes dévolues aux employés avec ces classes de salaire requièrent une somme de travail très importante. Un abus se traduirait rapidement par de mauvaises prestations, suivies de conséquences telles que la perte des relations de confiance et une appréciation négative des prestations. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime que les risques d'abus à l'encontre du modèle d'horaire de travail obligatoire fondé sur la confiance sont faibles et que les avantages liés à ce modèle sont nettement supérieurs aux risques potentiels.

Réponse du Conseil fédéral.