Wortlaut

Le DDPS a laissé entendre que le nombre de demandes d'admission au service civil a littéralement explosé depuis la suppression de l'examen de conscience, le 1er avril 2009, et que les problèmes d'effectifs de l'armée iront de ce fait en empirant. Il fallait s'y attendre : de nombreuses personnes astreintes au service militaire - parmi lesquelles de nombreux tire-au-flanc qui cherchent la voie du moindre effort - considèrent que le service civil est moins dur et, partant, plus attrayant que le service militaire. La durée du service civil - une fois et demie celle du service militaire - ne les décourage pas. Les médias ont rapporté que des civilistes avaient été par exemple affectés en tant que maîtres nageurs le long de cours d'eau au Tessin. En outre, la réglementation qui permet à un soldat de déposer une demande d'admission au service civil (déclaration "formelle") quelques jours après le début de l'école de recrues ou d'un cours de répétition et de quitter ainsi l'armée parce qu'il n'a, par exemple, pas envie de monter la garde le dimanche, est complètement absurde. L'obligation de servir, l'un des piliers de notre armée de milice, tourne de la sorte à la farce.

Je charge pour cette raison le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de demandes d'admission au service civil ont-elles été déposées depuis la suppression de l'examen de conscience ?

2. Dans quelle fourchette se situait le nombre de demandes avant la suppression de l'examen de conscience ?

3. À quelles tâches les civilistes sont-ils affectés ? Est-il exact qu'ils travaillent aussi en tant que maîtres nageurs ?

4. Qui décide de l'affectation et des exigences du travail lors du service civil ?

5. Comment garantit-on que le service civil soit rigoureux et exigeant et qu'il soit, de par son intensité, comparable à une école de recrues ?

6. L'égalité face aux obligations militaires est-elle encore garantie ?

7. Le service civil peut-il même être comparé au service militaire, dans la mesure où ce dernier exige du soldat d'importants efforts dans des conditions difficiles, voire le sacrifice suprême, tandis que le service civil a plutôt le caractère d'une "planque"?

8. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il faut revenir à l'examen de conscience ou propose-t-il d'autres mesures tout aussi efficaces ?

Stellungnahme des Bundesrates

Toute personne qui accomplit un service civil est prête à s'engager en faveur de l'État et de la société civile. Elle effectue des travaux d'intérêt public d'une durée supérieure de cinquante % à celle du service militaire. Cet engagement mérite, lui aussi, d'être respecté.

Quant aux questions individuelles qui lui ont été posées, le Conseil fédéral se prononce de la manière suivante :

1. Entre le 1er avril et le 31 août 2009, 3547 demandes au service civil ont été déposées.

2. 1752 demandes d'admission au service civil ont été déposées en 2006, 1727 en 2007 et 1946 en 2008. 4312 demandes d'admission au service civil ont été déposées entre le 1er janvier et le 31 août 2009.

3. Les personnes astreintes au service civil accomplissent des activités conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi fédérale sur le service civil, dans les domaines suivants à savoir : santé, service social, conservation des biens culturels, protection de la nature et de l'environnement, entretien du paysage, entretien des forêts, agriculture, coopération au développement et aide humanitaire, aide en cas de catastrophe et de situation d'urgence. L'affectation d'une personne astreinte au service civil en tant que maître nageur dans la vallée de Verzasca au Tessin, citée dans un article de presse, n'était pas prévue dans le cahier des charges. En l'occurrence, l'établissement d'affectation n'a donc pas affecté la personne conformément à la convention d'affectation. L'Organe d'exécution du service civil a dès lors adressé un avertissement à cet établissement d'affectation et renforcera sa surveillance à son égard. Au demeurant, l'Organe d'exécution intensifiera ses inspections d'une manière générale.

4. Tout établissement qui occupe des personnes astreintes au service civil doit au préalable bénéficier d'une reconnaissance en tant qu'établissement d'affectation du service civil. C'est l'Organe d'exécution du service civil qui se charge de la procédure de reconnaissance. Pour chaque poste d'affectation, il demande un cahier des charges devant comporter des activités exigeantes.

5. Au service civil, les civilistes accomplissent des activités civiles à des postes de travail civils. Le service civil devrait poser aux personnes astreintes des exigences similaires à celles auxquelles elles seraient soumises au sein de l'armée. Contrairement au service civil, le service militaire exige cependant à la limite le sacrifice de la vie. C'est notamment pour cette raison-là que la durée du service civil est d'une fois et demie celle du service militaire non accompli. De nombreuses affectations de service civil sont accomplies dans des domaines importants pour la société civile, notamment dans celui des soins. Le service civil connaît le service en équipe, le service de nuit et le service en fin de semaine. Il existe des affectations qui comportent jusqu'à 60 heures par semaine de travail. Le service civil ne comporte guère de temps morts ou d'attente. Les établissements d'affectation doivent s'acquitter d'une contribution par jour de service civil accompli qu'ils versent à la Confédération en compensation de la main-d'oeuvre obtenue. Cette contribution et les autres coûts liés à une affectation de service civil garantissent que les établissements d'affectation emploient les personnes en service civil de manière à ce qu'elles aient une utilité et créent une plus-value. Les inspections de l'Organe d'exécution du service civil fournissent régulièrement la preuve que les établissements d'affectation utilisent pleinement les capacités des personnes en service.

6. Toute personne qui effectue un service civil de remplacement aux termes de l'article 59 de la Constitution fédérale accomplit son obligation de servir constitutionnelle, mais en dehors de l'armée. Voilà pourquoi le service civil fournit une contribution à l'égalité face aux obligations militaires.

7. Il est aussi demandé aux personnes en service civil de fournir des prestations exigeantes, parfois dans des conditions très difficiles. Et tout comme les militaires doivent accomplir des services d'assistance et des services actifs, les personnes astreintes au service civil peuvent, elles aussi, être tenues d'effectuer des périodes de service civil extraordinaire (art. 8 et 14 de la loi fédérale sur le service civil). De nombreuses affectations de service civil sont accomplies en pleine nature. Par ailleurs, de nombreuses affectations, surtout dans le domaine social et de la santé, impliquent des états de stress tant physique que psychique élevé.

8. La solution dite de la preuve par l'acte a été décidée par les Chambres fédérales le 3 octobre 2008. Un délai d'observation d'à peine six mois est trop court pour déterminer de manière décisive si cette nouvelle procédure fait ses preuves ou s'il convient de la modifier. Actuellement, personne ne sait quel effet le nombre de demandes d'admission au service civil aura sur le nombre de personnes réformées de l'armée pour raison médicale. Le Conseil fédéral est disposé à mettre en oeuvre des mesures si une analyse approfondie de tous les éléments pertinents démontre la nécessité de procéder à des changements. Le DFE, de concert avec le DDPS, procédera à l'analyse nécessaire. Le DFE remettra un rapport au Conseil fédéral à mi-2010 et proposera dès lors les mesures qui sont éventuellement nécessaires. En tant que mesure immédiate, le DFE a ordonné que, désormais, les décisions d'admission ne doivent être notifiées qu'à la fin d'une période de service militaire lorsqu'une demande d'admission au service civil est déposée pendant un service militaire de quatre semaines au plus.

Réponse du Conseil fédéral.