Wortlaut

L'article 8a Odét dispose que les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse versent les contributions aux frais d'exécution aux organes paritaires institués par les CCT déclarées de force obligatoire. Il appert que malgré des rappels systématiques, de nombreux employeurs restent sourds à leurs obligations.

Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour s'assurer que les organes paritaires reçoivent effectivement les contributions aux frais d'exécution dûment facturées et que les employeurs s'acquittent de leurs obligations ?

Stellungnahme des Bundesrates

Pour les contributions aux frais d'exécution prévues par les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire (CCT) et que les entreprises doivent verser aux commissions paritaires, il s'agit de prétentions s'appuyant sur des rapports débiteurs régis par le droit privé.

En principe, les commissions paritaires peuvent également faire valoir leurs créances à l'étranger envers des entreprises étrangères détachant des travailleurs. Il n'est en revanche pas certain que les tribunaux locaux s'estiment compétents en la matière ou même qu'ils appliquent le droit suisse sur lequel se fonde la requête, comme l'a démontré un récent jugement rendu en Allemagne (tribunal des prud'hommes d'Ulm, jugement du 29 juillet 2009). Par ailleurs, l'exécution d'un jugement rendu dans ce contexte n'est pas garantie. Ces questions ont, entre autres, été traitées par un groupe de travail trinational composé d'experts suisses, allemands et autrichiens dans le but de faciliter le commerce transfrontalier de prestations de services. L'Allemagne a alors offert de trouver des solutions, dans le cadre des discussions bilatérales avec la Suisse, pour améliorer le recouvrement des créances des commissions paritaires. Il est prévu d'entamer ces discussions début 2010.

En raison des problèmes rencontrés par les commissions paritaires à faire valoir leurs droits face aux entreprises de détachement, la loi sur les travailleurs détachés (art. 2 al. 2ter) prévoit que la réglementation voulant que les dispositions des CCT déclarées de force obligatoire exigeant le dépôt par l'entreprise domiciliée en Suisse d'une garantie financière avant le début de son activité soit également applicable aux entreprises de détachement étrangères. Si l'entreprise ne remplit pas ses obligations (par ex. le paiement d'une peine conventionnelle ou celui des contributions aux frais d'exécution), la commission paritaire compétente peut saisir la caution déposée.

Réponse du Conseil fédéral.