Wortlaut

Cet été, le Ministère public de la Confédération a informé la presse que de nouvelles plaintes avaient été déposées contre les Hells Angels. Il serait question d'un vaste trafic de produits à base de chanvre. Or les investigations de la presse auprès des autorités ont montré qu'il ne s'agissait aucunement de faits nouveaux que le Ministère public s'est plu à révéler, mais apparemment le résultat, après plus de cinq ans de recherches désespérées pour établir les délits, d'une nouvelle analyse de procès-verbaux et d'écoutes téléphoniques opérés autrefois ainsi que des données collectées. Toutes les prétendues "nouvelles" plaintes sont fondées exclusivement sur des extraits des données résultant des mises sur écoute de grande envergure effectuées il y a plus de cinq ans et demi (images et son enregistrés dans le bureau du président, sis à la Brauerstrasse) et des procès-verbaux téléphoniques datant de la même époque.

Cinq ans après la grande opération d'arrestations conduite dans les milieux des Hells Angels et bien plus de six ans après l'ouverture de la procédure, le Ministère public, représenté par la procureure Fauquex, demande aujourd'hui à l'Office fédéral des juges d'instruction d'étendre l'enquête sur la base de faits dont le Ministère public a connaissance depuis plus de cinq ans et demi. Dans une interview à la "Berner Zeitung", le juge d'instruction fédéral compétent s'étonne aussi de voir le Ministère public demander un élargissement de l'enquête, au stade de la procédure en vue d'un complément de preuve, sur la base des résultats d'écoutes et de procès-verbaux téléphoniques qui lui sont connus depuis plus de cinq ans et demi.

Au vu d'une telle démarche, on est porté à croire que le Ministère public s'est lancé dans une fuite en avant pour essayer de sauver de la déconfiture une procédure qui est en train de s'enliser. Sinon comment expliquer l'énorme retard pris par cette enquête ?

Stellungnahme des Bundesrates

À l'heure actuelle, la procédure se trouve au stade de l'instruction préparatoire, laquelle est conduite par l'Office des juges d'instruction fédéraux (OJI). Le Ministère public de la Confédération est partie à cette phase de la procédure ; c'est dans cette qualité qu'il présente ses réquisitions à l'OJI en s'inspirant de sa propre conviction et sans recevoir d'instructions. La décision prise par l'OJI sur la réquisition d'une partie est susceptible de recours auprès de la première cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Certes, le Ministère public de la Confédération est soumis administrativement à la surveillance du Conseil fédéral (art. 14 al. 1 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale), mais cette surveillance ne porte que sur des questions administratives ; elle interdit à l'autorité de surveillance de donner des directives au Ministère public de la Confédération pour ce qui est des procédures. De même, il n'appartient pas à l'autorité de surveillance de commenter ou de porter un jugement sur les réquisitions de preuves faites par le Ministère public de la Confédération pendant l'instruction préparatoire.

C'est pourquoi le Conseil fédéral ne peut se prononcer que d'une manière générale sur de prétendus retards dans la procédure. La durée de l'instruction est fonction de nombre de critères, tels la complexité de l'état des faits, le type et le nombre des actes d'instruction requis, l'attitude du prévenu ou d'autres parties au procès, la conclusion de procédures d'entraide judiciaire à l'étranger, souvent onéreuses en temps, la charge de travail des autorités participant au procès, etc. Si l'une des parties à la procédure devait estimer être en présence d'une violation du principe de célérité dans la procédure pénale, elle pourrait saisir, par plainte, la première cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui examinerait alors son grief et rendrait, si nécessaire, des ordonnances sur la conduite future de la procédure.

Réponse du Conseil fédéral.