Wortlaut

Le livret de votation transmis aux citoyens et citoyennes avant chaque scrutin contient des explications du Conseil fédéral sur les nouvelles dispositions légales soumises au vote. Or, le citoyen ou la citoyenne lambda ne connaît souvent pas en profondeur les textes en vigueur qui sont susceptibles d'être modifiés par une votation et n'a ainsi pas de possibilité de comparer les deux ordres juridiques. Le Conseil fédéral ne pourrait-il pas envisager de décrire, sous forme de tableau par exemple, les nouvelles dispositions dans un synopsis qui permettrait à l'électorat de comparer les deux textes et de mieux comprendre les modifications légales qui lui sont proposées, ceci dans un souci d'améliorer l'information des citoyens et citoyennes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les explications du Conseil fédéral visent à présenter de manière accessible les objets soumis au vote, pour que les citoyens et les citoyennes puissent se former leur propre opinion. La présentation comparée du droit en vigueur et des modifications proposées va dans ce sens. Le Conseil fédéral pense comme l'auteur de la présente question qu'il est important que dans une démocratie directe les citoyens et les citoyennes puissent évaluer les innovations proposées par le législateur en les comparant avec l'état existant.

Le Conseil fédéral a déjà recouru plusieurs fois à la juxtaposition synoptique de propositions de modification, comparées avec le droit en vigueur (par ex. 30 novembre 2008, p. 37 : initiative sur le cannabis et loi sur les stupéfiants en vigueur ; 11 mars 2007, p. 7 : initiative populaire "pour une caisse-maladie unique et sociale"). De l'avis du Conseil fédéral, ce type de juxtaposition est plus compréhensible pour des non-juristes lorsque le contenu des dispositions légales est comparé à l'aide de termes qui font partie du vocabulaire usuel.

Or, la présente question vise à introduire une présentation juxtaposée du texte même des dispositions légales concernées. Dans certains cas, cette approche peut se justifier. Néanmoins, plusieurs arguments s'opposent à ce qu'on en fasse une règle générale.

La systématique du droit rend parfois difficile une présentation synoptique sous forme de tableau. C'est notamment le cas lorsqu'il faut adapter des lois volumineuses sur de nombreux points (par ex. 24 septembre 2006 : loi fédérale sur les étrangers). Le Conseil fédéral veille toutefois strictement à ce que le texte intégral des lois totalement révisées soit reproduit dans la brochure explicative, et donc en contexte, plutôt que les seuls passages modifiés. Cette manière de procéder est conforme aux prescriptions du Tribunal fédéral.

Ajouter aux explications du Conseil fédéral un tableau contenant toutes les modifications, côte à côte avec les dispositions en vigueur, ferait gonfler le volume de la brochure, surtout lors de modifications législatives de grande ampleur, au risque d'en réduire la lisibilité. Le mode de production actuel permet d'aller jusqu'à 104 pages. Au-delà, il faudrait modifier la production, ce qui entraînerait des coûts supplémentaires. Par ailleurs, les cantons s'opposent à des brochures plus volumineuses, car ils joignent aux envois fédéraux leurs propres documents de votation ou d'élection, alors que la Poste impose des limites au volume des envois de lettres. De plus, l'accroissement du volume des documents relatifs aux votations mettrait en danger l'acheminement dans les délais pour les Suisses de l'étranger, du fait que des brochures explicatives de 200 pages, par exemple, ne pourraient plus être envoyées comme lettres mais devraient être acheminées comme colis, plus chers et plus lents. Les frais de port afférents sont d'ailleurs à la charge des cantons et des communes.

Dans ses explications, le Conseil fédéral continuera de comparer le droit en vigueur avec les modifications proposées, chaque fois que cette comparaison s'avérera nécessaire à la compréhension de l'objet soumis au vote.

Réponse du Conseil fédéral.