Wortlaut

Des informations en provenance du DFJP font régulièrement état de rotations de personnel dans les hautes sphères du département ainsi que de rapports et de visites de l'ancien conseiller d'État Hanspeter Uster ou de collaborateurs de l'entreprise Rexult. Lesdits rapports servent parfois à motiver ces changements de personnel sans pour autant être accessibles au public. Voilà qui soulève des questions, notamment en raison de l'insatisfaction croissante de la population, mais aussi des autorités cantonales, au sujet de la situation en matière d'asile. Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de mandats l'ancien conseiller d'État Uster a-t-il exécuté pour le DFJP depuis le 1er janvier 2008 et de quels mandats s'agit-il ? Qui en a chargé Monsieur Uster ? Quand des rapports de Monsieur Uster ont-ils été remis à la cheffe du DFJP et de quels rapports s'agit-il ? À combien au total se montent les coûts de ces rapports pour la Confédération ? Quel est le montant total qui a été versé à Monsieur Uster ?

2. Quel mandat le DFJP a-t-il confié à l'entreprise Rexult pour clarifier les processus de travail au sein de l'ODM ? Quand ces clarifications seront-elles achevées et combien auront-elles coûté ?

3. Le DFJP a apparemment confié plusieurs mandats concernant des affaires délicates en matière de personnel à Madame Marianne Sonder, avocate à Berne. De quels mandats s'agit-il et combien ont-ils coûté ? Pourquoi les services du personnel internes (secrétariat général ou offices concernés) n'étaient-ils pas en mesure d'évaluer ces affaires sous l'angle juridique ?

4. Combien de temps la population devra-t-elle encore attendre jusqu'à ce que les rotations de personnel, les évaluations et les restructurations au DFJP soient terminées et que le département puisse à nouveau se consacrer aux problèmes véritablement urgents, à savoir au domaine de l'asile et des étrangers ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En décembre 1999, le Parlement a adopté des mesures visant à améliorer l'efficacité et la légalité dans la poursuite pénale (projet dit d'efficacité, ProjEff). Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces mesures, engagées en 2002, et suite au programme d'allègement budgétaire 2003, qui a imposé un gel de l'augmentation des effectifs jusqu'à la fin de 2006, l'ancien chef du DFJP a commandé une analyse de la situation (ProjEff 2). À cette fin, il a institué, en 2006, un groupe de projet, dont faisait partie l'ancien conseiller d'État Hanspeter Uster. Les mesures formulées par le groupe de projet ont été mises en oeuvre jusqu'à la fin de 2007. Une des recommandations était de ne pas créer de nouveaux postes, mais de privilégier des mesures d'optimisation. En mai 2008, l'Office fédéral de la police a demandé la création de postes supplémentaires. La cheffe du DFJP a rejeté la demande de Fedpol et chargé Monsieur Uster d'examiner le résultat de la mise en oeuvre des mesures selon le ProjEff 2, ainsi que la situation en matière de ressources.

Par ailleurs, Monsieur Uster a été chargé de fournir un deuxième avis sur le rapport d'inspection interne du DITS (domaine Droit, inspection et tâches spéciales du SG DFJP) concernant le groupe d'engagement Tigris de la Police judiciaire fédérale et sur les recommandations contenues dans ce rapport. Ce deuxième avis a été présenté à la fin de mai 2009. Auparavant, en décembre 2008, la cheffe du DFJP avait également mandaté Monsieur Uster pour une évaluation des structures et des processus de l'Office fédéral des migrations (ODM), dans le but de mesurer l'efficacité et l'efficience dans l'exécution des tâches et d'identifier des mesures d'optimisation ciblées, en particulier dans les domaines de la procédure d'asile et des naturalisations. Ce mandat a été bouclé à la fin mai 2009.

Pour l'attribution de ces différents mandats, le DFJP s'est conformé aux conditions générales de la Confédération pour l'achat de services et n'a dépassé, dans aucun cas, le montant global de 50 000 francs.

2. D'entente avec la cheffe du DFJP, l'ODM a chargé la société Rexult de procéder à une analyse approfondie de ses processus opérationnels. De premiers résultats ont été disponibles en décembre 2009. L'opinion publique en a été informée. La mise en oeuvre de la nouvelle organisation à l'ODM sera achevée à l'automne 2010 ; la société Rexult en assure le suivi.

3. Dans des affaires délicates en matière de personnel, le DFJP a généralement recours (aussi) à des conseillers externes, pour assurer un examen impartial du cas. À l'ODM, des griefs avaient été exprimés concernant la garantie de l'anonymat lors d'enquêtes auprès du personnel et des épisodes de harcèlement professionnel. C'est la raison pour laquelle Madame Marianne Sonder, avocate et docteur en droit, a été chargée d'une enquête administrative. La Confédération a le devoir, en tant qu'employeur, de prendre au sérieux les griefs de cette nature et d'agir en conséquence.

4. Les adaptations d'ordre structurel et organisationnel décidées par le DFJP avaient pour but de mettre à profit des possibilités d'optimisation de l'efficacité, en particulier dans le domaine de l'asile et des étrangers. Les mesures mises en oeuvre étaient nécessaires au bon fonctionnement de l'exploitation. Elles obéissent à des critères de politique du personnel et de politique économique.

Réponse du Conseil fédéral.