Wortlaut

- Un automobiliste a été condamné récemment pour avoir tué quatre ouvriers sur un chantier autoroutier près d'Emmen et en avoir grièvement blessé plusieurs autres. Le conducteur était en état d'ivresse mais également sous traitement pour schizophrénie.

- A Brugg, un automobiliste retraité souffrant d'un diabète sévère et aveugle d'un oeil a tué une cycliste de quinze ans. Ses pertes de vigilance dues au diabète et son insuffisance visuelle étaient connues des médecins. Après l'accident, le retraité a été diagnostiqué comme dément.

- Sur la route du San Bernardino, un chauffeur professionnel a dépassé la ligne de sécurité avec sa camionnette (catégorie B ; 7,5 tonnes au maximum) et tué un jeune homme qui roulait en sens inverse. L'enquête a montré que le chauffeur fautif avait été victime d'une crise d'épilepsie, alors même qu'il suivait un traitement médical depuis des années.

Dans les trois cas, les médecins traitants étaient donc au courant de l'inaptitude à conduire un véhicule à moteur que présentait leur patient et ils ont même imposé une "interdiction de conduire" au chauffeur professionnel (comme l'ont montré les notes manuscrites des médecins) - sans toutefois que dans aucun de ces cas les médecins aient informé le service des automobiles compétent. Ce dernier aurait pu ordonner un examen de l'aptitude à conduire et décider du retrait ou du maintien du permis. Les médecins auraient été déliés de leur responsabilité morale. La loi ne prévoit pas de responsabilité de fait car les médecins ne sont pas obligés de déclarer les infirmités de leurs patients : la déclaration en est facultative.

Il en va tout autrement dans le cas des pandémies (comme la grippe porcine qui sévit actuellement): le personnel médical a le devoir de signaler les cas de maladie aux autorités sanitaires, pour diminuer le risque d'une grave mise en danger de la santé d'autrui.

Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Comment peut-il garantir que des conducteurs de véhicules à moteur puissent être tenus à l'écart de la route, s'ils présentent une pathologie qui entraîne le risque d'une grave mise en danger de la santé, voire de la vie, des autres usagers de la route ? Est-il prêt à envisager l'introduction d'une déclaration obligatoire pour les médecins ? Une déclaration médicale de ce type ferait fortement présager une inaptitude à conduire. Les personnes inaptes à conduire pourraient ainsi être tenues à l'écart de la route de manière ciblée, efficace et sans excès de formalités administratives.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (RS 741.01) en vigueur aujourd'hui offre la liberté aux médecins de signaler les personnes inaptes à la conduite aux services des automobiles, et ce depuis 1975. L'obligation de le faire a fait débat au Parlement lors de la révision de la loi fédérale sur la circulation routière dans les années 1973 à 1975 et, finalement, l'idée a été rejetée. Dans sa réponse à la motion Chiffelle 96.3605 du 9 décembre 1996, le Conseil fédéral a réitéré les raisons de ce rejet.

- Le rapport de confiance entre le médecin et le patient pourrait être menacé. Les malades pourraient être amenés, en raison de leur doute quant au respect du secret médical, à renoncer aux examens nécessaires.

- Il serait inopportun d'introduire dans la loi une obligation de signaler aux autorités les conducteurs considérés comme inaptes, car le cercle des personnes soumises à cette obligation (les professions paramédicales également ?) et les cas qui devraient être annoncés ne sauraient être énoncés de manière exhaustive.

- La mise en pratique d'une telle mesure est aléatoire, car il serait très difficile d'établir si une obligation d'annoncer n'a pas été respectée.

- En outre se pose la question des conséquences juridiques lors d'une telle omission.

Ces arguments sont plus valables que jamais. D'ailleurs, ils montrent que même une déclaration obligatoire n'apporterait pas de sécurité absolue. En outre, on n'aurait pas l'assurance que chaque médecin dispose de suffisamment de compétences en médecine du trafic pour signaler au service des automobiles tous les cas de maladie ou d'infirmité susceptibles d'altérer l'aptitude à la conduite.

Les mêmes raisons ont poussé le Conseil fédéral à renoncer à cette déclaration obligatoire dans Via sicura, le programme d'action de la Confédération destiné à renforcer la sécurité routière. Néanmoins, il propose que les offices cantonaux chargés des rentes AI soient autorisés à transmettre les données des malades psychiques nécessaires à l'évaluation de l'aptitude et des qualifications nécessaires à la conduite aux autorités d'admission. Ces dernières doivent alors procéder aux clarifications nécessaires.

La loi fédérale sur la circulation routière constitue d'ores et déjà un outil efficace pour tenir à l'écart de la route les personnes inaptes. Ainsi, le permis de conduire ne peut être délivré à quiconque ne disposant pas des aptitudes physiques et psychiques nécessaires, souffrant d'une forme de dépendance ou présentant des raisons caractérielles incompatibles. De plus, le permis peut être retiré immédiatement, à titre préventif, lorsqu'il existe des doutes sérieux quant à l'aptitude à conduire. De tels doutes peuvent également régner sans que l'intéressé n'ait jamais conduit de véhicule.

Réponse du Conseil fédéral.