Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité (RS 141.0) fixant comme conditions préalables à l'acquisition de la nationalité suisse :

a. de bonnes connaissances d'une langue nationale ; et

b. une intégration réussie.

Les exigences minimales concernant l'intégration et les connaissances linguistiques sont à fixer de manière contraignante pour la Confédération, les cantons et les communes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prévoit, indépendamment de la présente motion, de modifier la loi sur la nationalité dans la perspective d'une amélioration et d'une modernisation de la procédure de naturalisation. La question de l'intégration constituera l'un des axes principaux de cette révision. L'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les étrangers et la modification de la loi sur l'asile imposent aux étrangers de fournir davantage d'efforts que par le passé pour s'intégrer. L'apprentissage d'une langue nationale en fait partie.

Il est prévu de faire avancer la révision de la loi sur la nationalité aussi rapidement que possible pour que le Conseil fédéral puisse soumettre un projet de loi aux Chambres fédérales d'ici fin 2009.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.