Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi visant à ce que les victimes de la traite des femmes soient mieux protégées. Il prévoira notamment les mesures suivantes :

1. introduire pour les victimes de la traite le droit à une autorisation de séjour qui ne dépende pas de leur volonté de témoigner ;

2. définir des normes contraignantes relatives à la protection des victimes de la traite des femmes pour tous les cantons ;

3. encourager les campagnes de sensibilisation et d'information sur la traite des femmes en Suisse ;

4. ratifier rapidement la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Une minorité propose le rejet de la motion : Brunschwig Graf, Fluri, Freysinger, Geissbühler, Hochreutener, Kaufmann, Markwalder Bär, Reimann Lukas, Schwander, Stamm (10)

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral prend au sérieux la problématique de la traite des êtres humains. À l'occasion de l'élaboration de la nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), de nombreuses dispositions relatives au droit de séjour en rapport à la traite des êtres humains ont été introduites (cf. en particulier l'art. 30 al. 1 let. e LEtr et art. 35s. OASA). Toutefois, le Conseil fédéral refuse de concéder aux victimes de la traite d'êtres humains des droits non soumis à conditions en matière d'octroi d'autorisations de séjour. Le but est au contraire de trouver par le biais de décisions des solutions adaptées aux cas particuliers. Dans le cadre des délibérations parlementaires de la LEtr, le Parlement a suivi la proposition du Conseil fédéral. Déjà, selon le droit en vigueur, la permission de prolonger le séjour en Suisse en raison d'un cas individuel d'une extrême gravité ne dépend pas de l'éventuelle volonté de témoigner (art. 36 al. 6 OASA).

La réglementation actuelle permet à la Suisse de remplir pleinement les prescriptions de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005 (ci-après : la convention) qui représente la norme internationale de référence dans la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes.

2. Dans le cadre de leurs compétences, les organes fédéraux peuvent créer des normes contraignantes s'appliquant à l'activité des cantons par l'intermédiaire de lois, d'ordonnances d'exécution et de directives. La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (RS 312.5) et l'ordonnance d'exécution régissent l'assistance au niveau fédéral. Il convient de tenir compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. La LEtr et l'OASA contiennent les bases légales réglant le séjour et la protection des victimes de la traite des êtres humains en Suisse. Les directives de l'Office fédéral des migrations fourniront des explications sur d'autres points de détail. Elles seront accessibles au public dès le milieu de l'année 2009 (www.odm.admin.ch).

3. Le Conseil fédéral reste disposé à soutenir les campagnes publiques de lutte contre la traite des êtres humains dans le cadre des bases légales existantes, comme il l'a fait durant l'Euro 2008. L'insertion d'une nouvelle disposition concernant le financement de telles campagnes est examinée dans le cadre du projet de modification de la législation en matière de police. En outre, les différents cours et manifestations spécialisées régulièrement organisés dans le cadre de l'activité du Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants contribuent à sensibiliser l'ensemble des acteurs de la lutte contre la traite des êtres humains.

4. Le processus de ratification de la convention est en cours. Le Conseil fédéral a décidé le 2 juillet 2008 de signer la convention susmentionnée. Cette dernière ne pourra être ratifiée qu'après que le droit national aura été entièrement adapté à ses dispositions. Il est donc nécessaire de créer une nouvelle loi sur la protection extraprocédurale des témoins. La matière est nouvelle et nécessite des réflexions approfondies en matière de compétence, de procédure, de traitement des données et de financement. Le DFJP est en train d'élaborer, en étroite association avec les cantons, un projet de réglementation juridique en la matière. L'ouverture de la procédure de consultation concernant la convention et la loi est prévue pour le quatrième trimestre 2009.

Pour les raisons mentionnées, le Conseil fédéral refuse l'introduction d'un droit à une autorisation de séjour non soumis à conditions destiné aux victimes de la traite des femmes. Il estime que les autres mesures proposées ont déjà été prises ou sont actuellement appliquées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.