Plus d'efficacité et d'efficience des déductions fiscales en matière d'assainissement énergétique des bâtiments

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer l'efficacité et l'efficience des déductions fiscales consenties au niveau de l'impôt fédéral direct pour les investissements énergétiques concernant les immeubles privés. Ces déductions seront calculées en fonction des standards énergétiques minimaux. Le Conseil fédéral veillera en outre à ce que la nouvelle réglementation n'engendre aucune charge administrative supplémentaire, ni pour l'administration des contributions, ni pour le contribuable. La révision entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

Begründung

Diverses études montrent que les déductions actuelles sont des instruments peu efficients et peu efficaces pour promouvoir l'efficacité énergétique dans le domaine des bâtiments. Le modèle des déductions de la Confédération et des cantons autorise des déductions supplémentaires pour des mesures en faveur de l'énergie plus ou moins bien définies. La déduction du coût de ces mesures dépend donc de leur caractère et non pas de leur qualité énergétique. Ceci aura pour conséquence qu'une part importante des déductions fiscales est accordée pour le coût de mesures qui sont légalement prescrites ou qui auraient été exécutées de toute façon. C'est pourquoi l'effet d'aubaine des déductions fiscales pour les mesures d'économie d'énergie est estimé à environ 70 ou 80 %, c'est-à-dire que la majeure partie des subsides est octroyée pour des mesures d'économie d'énergie qui auraient été prises même en l'absence d'incitation.

Limiter les déductions aux mesures qui garantissent une contribution importante à l'objectif énergétique, qui vont au-delà des prescriptions légales et qui sont généralement non rentables incitera le contribuable à prendre des mesures énergétiques efficaces et de qualité. L'effet d'aubaine sera durablement atténué si les exigences sont régulièrement adaptées à l'évolution de la technologie, du prix de l'énergie et des prescriptions légales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a pris dernièrement deux décisions de principe concernant les futures mesures d'encouragement de l'assainissement énergétique des bâtiments. D'une part, il a décidé de renoncer pour l'instant à de nouveaux allègements fiscaux pour l'assainissement des bâtiments en se fondant sur un relevé de l'ensemble des mesures politiques appliquées, prévues ou à venir en faveur du climat établi par le Département fédéral des finances (DFF) en collaboration avec d'autres départements. D'autre part, il a décidé de lancer un programme d'assainissement national à long terme qui devrait être établi de concert entre la Confédération, les cantons et l'économie d'ici à la fin de cette année et qui devrait être mis en oeuvre à partir de 2010.

En plus du programme précité, les mesures préconisées dans la motion sont également propres à atteindre le but visé s'il s'agit d'améliorer le système actuel des déductions en matière d'économies de l'énergie. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prêt à entreprendre une révision de l'ordonnance du DFF du 24 août 1992 sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables (RS 642.116.1). Pour aménager concrètement la liste de ces mesures, il est cependant indispensable que l'Administration fédérale des contributions collabore étroitement avec les cantons, car il appartient aux autorités fiscales cantonales de taxer et d'encaisser l'impôt fédéral direct.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.