Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de telle manière que les pertes salariales subies par les spécialistes effectuant un service militaire (au sens de l'ordonnance concernant les obligations militaires) soient compensées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les spécialistes au sens de l'annexe 2 de l'ordonnance concernant les obligations militaires (OOMi) sont indemnisés, comme tous les autres militaires accomplissant un service militaire. Ils bénéficient du logement, de la subsistance, de la solde du grade et des allocations pour perte de gain. Le DDPS est responsable du logement, de la subsistance ainsi que de la solde du grade, l'Office fédéral des assurances sociales du DFI des allocations pour perte de gain. Les personnes exerçant une activité rémunérée touchent une indemnisation de base équivalant à 80 % du revenu moyen perçu avant le service, augmenté des allocations pour enfants. L'indemnisation totale des personnes exerçant une activité rémunérée ne peut pas dépasser le revenu moyen des activités rémunérées exercées avant le service, et dans tous les cas 245 francs par jour. Ces indemnités permettent d'indemniser tous les militaires selon un modèle commun avec une même charge pour toutes les entreprises.

Certes, si, conformément à l'article 13 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire et à l'article 4 OOMi, les spécialistes sont soumis à l'obligation d'accomplir du service militaire jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 50 ans, ils ne le sont toutefois que dans le cadre de la limite supérieure de l'obligation d'accomplir des services d'instruction de leur grade. Cela signifie, par exemple, qu'un militaire avec le grade de soldat ne devra pas accomplir plus de 300 jours de service militaire, même s'il est désigné comme spécialiste. En ce sens, il n'existe pas d'inégalité de traitement avec les autres militaires.

Pour conclure, le Conseil fédéral constate que tous les militaires sont indemnisés selon les mêmes principes et sont astreints au service selon les mêmes principes également. Le Conseil fédéral est d'avis que rien ne justifie une adaptation des bases légales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.