Wortlaut

En vue de réduire le risque systémique que les grandes banques font courir à l'économie suisse en général et à la place financière suisse en particulier, le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures ci-après ou, si nécessaire, de soumettre au Parlement les bases légales qui l'y habiliteront :

1. examiner si séparer les activités bancaires menées en Suisse des activités bancaires menées à l'étranger, ou les activités de nature différente, et confier ces activités à des filiales autonomes, indépendantes les unes des autres, ne permettrait pas d'éviter d'exposer la Suisse à un risque excessif. Il convient de ne pas perdre de vue à cet égard le droit d'assigner prévalant au sein d'un même groupe et une éventuelle obligation d'assistance mutuelle ;

2. faire en sorte que les établissements financiers qui demandent l'aide de l'État mettent en place pour leurs dirigeants (conseil d'administration, direction) une structure salariale analogue à celle qui est appliquée dans les entreprises de la Confédération (la Poste, Swisscom, BNS, etc.);

3. introduire dès maintenant, pour les banques qui, en cas de difficultés financières, devraient être sauvées par la Confédération en raison de leur taille et de l'importance qu'elles revêtent pour l'économie nationale (par ex. Credit Suisse), une structure salariale à long terme dans laquelle la part salariale variable (gratification, bonus, intéressement aux bénéfices, etc.) serait versée sur un compte bloqué et payée au salarié au bout de trois ans, à condition que la banque n'ait demandé aucun soutien financier à la Confédération durant cette période. Avant tout recours aux deniers publics, la banque devra utiliser les fonds disponibles sur ces comptes bloqués pour couvrir ses pertes ;

4. demander que la Confédération obtienne un siège au conseil d'administration d'UBS pour la durée de son engagement auprès de cette banque (sous la forme de l'emprunt à conversion obligatoire ou d'actions converties);

5. à tout mettre en oeuvre pour que la Confédération récupère, dès que possible et avec bénéfice, les fonds qu'elle a engagés pour le sauvetage d'UBS.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La faillite d'une grande entreprise suisse aurait, en raison du rapport existant entre la taille d'une telle entreprise et celle de notre économie, de lourdes conséquences pour notre pays. Il est donc judicieux de mener une analyse approfondie des risques qui indique les mesures qui pourraient s'imposer le cas échéant. Pour cette raison, le Conseil fédéral a accepté la motion du groupe UDC 08.3649, "Prévenir les risques démesurés pour l'économie suisse". Cette motion charge le Conseil fédéral d'instituer une commission d'experts qui expose, dans un rapport, les conséquences que la faillite de grandes entreprises suisses pourrait avoir pour l'économie de notre pays. Le Conseil fédéral se référera aux conclusions de ce rapport pour décider de la suite des opérations.

Quant à la proposition concrète d'instaurer un système de séparation des activités bancaires, le Conseil fédéral l'a déjà rejetée dans sa réponse à l'interpellation du groupe des Verts 08.3620. D'une part, la crise financière a montré que les pures banques d'investissement résistent moins bien à la crise que les banques universelles. D'autre part, une séparation ne protège pas contre les risques d'un autre domaine d'activité, les transferts entre divisions restant possibles.

Il n'est donc guère surprenant qu'il n'existe plus de système de séparation des activités bancaires sur aucune des places financières qui sont en concurrence directe avec la place financière suisse. Compte tenu des synergies qui existent entre les divers domaines d'activité, l'instauration, unique en son genre, d'un tel système désavantagerait la place financière suisse. En outre, la diversification des activités est propice à la stabilité d'une entreprise et renforce d'autant la stabilité du secteur financier.

Le Conseil fédéral ne voit aucune raison d'anticiper sur le résultat de l'étude demandée par le biais de la motion du groupe UDC 08.3649. Des conclusions hâtives ou des mesures précipitées en matière de réglementation risqueraient de s'avérer contre-productives dans la situation actuelle.

2./3. Dans la branche financière comme au sein des autorités de surveillance et des banques centrales, on s'accorde à dire que des systèmes et mécanismes d'indemnisation inappropriés ont incité à prendre des risques exagérés et contribué ainsi au déclenchement de la crise actuelle. De nombreuses mesures correctrices ont déjà été prévues afin de prévenir les excès. Ainsi, la révision en cours du droit de la société anonyme fait encore l'objet de retouches visant à renforcer le droit de regard des actionnaires et les possibilités de contrôler les systèmes d'indemnisation. En outre, la FINMA prépare, à l'intention de la branche financière, une circulaire contenant, sur les systèmes de rémunération, des directives générales qui s'inspirent des recommandations émises dans les enceintes internationales. Ces directives concernent en particulier des structures salariales qui se répercutent positivement sur les perspectives à long terme des entreprises. Elles ne seront d'ailleurs pas seulement obligatoires, comme le demande la motion, pour les banques ayant demandé le soutien de l'État.

Le Conseil fédéral refuse toutefois de reprendre telles quelles, au sein des établissements bancaires soutenus par l'État, les structures salariales des entreprises ou organisations proches de la Confédération. Des objectifs en la matière et des restrictions sont indiscutablement nécessaires. Il est toutefois préfèrable de les régler au cas par cas dans la convention régissant l'aide de l'État.

UBS SA a satisfait à son engagement de revoir le système d'indemnisation de son conseil d'administration et de sa direction, en introduisant un nouveau système de rémunération. Celui-ci met fin aux effets pervers, en termes d'incitations, de l'ancien système. En outre, le montant, la structure et la répartition des composantes variables de la rémunération pour l'exercice 2008 ont donné lieu à une décision que la FINMA a rendue le 3 février 2009. Ainsi, les hauts dirigeants d'UBS SA n'ont pas reçu d'indemnités variables l'année dernière. La décision de la FINMA a même fait de la Suisse le seul pays à dicter à un établissement bancaire soutenu par les deniers publics des conditions, en matière de rémunérations variables, qui ne se limitent pas à la haute direction. Les charges de personnel d'UBS SA ont fondu au passage de plus d'un tiers par rapport à l'année précédente. La démarche adoptée dans le cadre de cette aide d'État a fait ses preuves et s'avère appropriée. En outre, le Conseil fédéral accompagnera la grande banque sur toute la durée de son engagement, instituant un contrôle de gestion régulier et des entretiens d'investisseurs.

4. Disposer d'un siège au conseil d'administration d'UBS SA serait problématique à plusieurs égards pour la Confédération, qui porterait ainsi différentes casquettes. En effet, la Confédération exercerait une influence déterminante sur la stratégie d'une grande banque, alors qu'il lui incombe déjà de créer les meilleures conditions possibles pour l'ensemble de la place financière et d'exercer une surveillance efficace du marché. En outre, la Confédération figure parmi les gros clients d'UBS SA. Une telle confusion des genres aboutirait fatalement à un conflit d'intérêts pratiquement insoluble et serait discutable sous l'angle de la politique économique et de la concurrence. Un mandat d'administrateur fondé sur la détention d'actions placerait en outre la Confédération dans une situation d'initié. Eriger une muraille de Chine au sein de l'administration permettrait certes d'atténuer ce conflit d'intérêts, mais une telle mesure se heurterait à de sérieux obstacles institutionnels et peinerait à convaincre un observateur extérieur.

L'influence sur UBS SA est garantie dans la mesure où la Confédération, en sa qualité de gros investisseur, a droit aujourd'hui à des entretiens d'investisseurs avec la direction de la grande banque et peut ainsi se faire une idée précise de cette entreprise. En outre, la BNS contrôle sur mandat de la Confédération la gestion des risques de l'établissement.

5. Dans son message au Parlement, le Conseil fédéral a souligné qu'il entend se défaire rapidement et avec bénéfice de son engagement auprès d'UBS SA. Il rejoint ainsi les auteurs de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.