Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de l'art. 264a, al. 2, CC, de telle façon que l'adoption d'un enfant soit déjà possible à partir de 30 ans révolus.

Begründung

Selon la législation actuelle, l'adoption d'un enfant n'est possible qu'à partir de 35 ans révolus ou après cinq ans de mariage - l'argument essentiel étant que des personnes voulant adopter un enfant doivent avoir acquis une maturité personnelle et bénéficier d'une situation stable. Des aptitudes physiques, psychiques et sociales sont des conditions générales d'adoption qui doivent dans tous les cas être remplies et vérifiées. Elles ne dépendent que de manière limitée de l'âge de l'adoptant.

Il est très rare de rencontrer ailleurs dans le monde la limite d'âge de 35 ans prescrite en Suisse. Dans le cas où des limites d'âge existent, elles sont généralement fixées beaucoup plus bas. Comme nombre de pays d'origine des enfants et/ou d'organismes intermédiaires en adoption fixent un âge maximal pour l'adoption, l'intervalle de temps dont disposent les parents adoptifs potentiels est souvent fort restreint. Beaucoup de personnes parfaitement aptes à adopter échouent à cause de la limite d'âge.

La règlementation actuelle implique que beaucoup de parents parfaitement aptes à adopter n'ont la possibilité d'assumer leurs devoirs parentaux que dans leurs années de maturité. Cela signifie aussi que quand les enfants adoptifs traversent cette phase délicate qu'est la puberté, ils ont pour interlocuteurs des parents adoptifs déjà âgés. Ceux-ci ont certes une plus grande expérience de vie, mais avec l'âge, leurs forces et leur forme physique peuvent s'en trouver diminuées. C'est une raison de plus pour rendre l'adoption possible plus tôt. Cette constellation de risques peut ainsi être réduite.

Beaucoup de personnes possèdent déjà à 30 ans une maturité personnelle et une situation stable (finances, environnement social, lieu d'habitation, etc.). La limite d'âge de 35 ans représente, pour de futurs parents adoptifs et leurs enfants, un obstacle important et inutile dont les retombées sont exclusivement négatives. Par conséquent, la disposition légale réglant l'âge des parents doit être modifiée pour le profit des futurs parents et de leurs enfants adoptifs, et permettre le droit à l'adoption dès l'âge de 30 ans.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2005, le Conseil fédéral, dans sa réponse à la motion Thanei 05.3135, "Conditions régissant l'adoption conjointe. Abaisser l'âge minimum des époux et la durée du mariage", s'est opposé à un abaissement de l'âge auquel des conjoints peuvent adopter. Aujourd'hui, il s'y déclare favorable principalement en raison de la révision du 27 novembre 2008 de la Convention européenne en matière d'adoption des enfants, qui prévoit que l'âge minimum de l'adoptant ne doit, en principe, être ni inférieur à 18 ans ni supérieur à 30 ans. À cela s'ajoute le fait que la limite d'âge de 35 ans fixée par l'art. 264a, al. 2, CC est très élevée en comparaison d'autres pays européens où l'âge minimum ne dépasse pas 30 ans.

Le Conseil fédéral n'exclut pas d'examiner dans le cadre de la révision de l'article 264a CC d'autres questions, comme par exemple l'adoption de l'enfant d'une personne par le concubin de celle-ci, suite à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 13 décembre 2007 dans l'affaire Emonet et autres contre la Suisse, qui place sur un pied d'égalité les couples mariés et les concubins.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.