Wortlaut

Les événements de ces dernières semaines ont causé des dommages politiques et économiques considérables à la place bancaire suisse. Le Conseil fédéral, l'Assemblée fédérale et la branche concernée se doivent de faire tout leur possible pour rétablir la confiance qu'inspirent la Suisse et son économie. L'urgence est de mise. Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé à tout entreprendre pour rétablir et renforcer la position éminente de la place financière suisse ? Quelles sont les mesures qu'il juge adéquates, dans le pays et sur le plan international, pour restaurer notamment la confiance des clients ?

2. Partage-t-il la conviction que le secret bancaire doit rester un élément central et que la protection de la sphère privée continue de revêtir une grande importance, notamment dans le domaine bancaire ?

3. Pense-t-il lui aussi que l'entraide administrative et judiciaire avec d'autres États, limitée jusqu'ici aux cas de fraude fiscale (au sens étroit où l'entend la Suisse) doit être réexaminée ? Est-il lui aussi d'avis :

- qu'une modification par rapport à l'étranger doit s'effectuer par le biais d'une adaptation des accords visant à éviter la double imposition (suivant l'exemple de l'OCDE), de sorte que les renseignements puissent être transmis selon une procédure conforme aux exigences de l'État de droit ;

- qu'il n'y a par contre rien à changer à la réglementation interne de notre pays (poursuite de la soustraction d'impôt par les autorités fiscales)?

4. À ces conditions, le Conseil fédéral réglera-t-il clairement la procédure d'entraide administrative et judiciaire, de sorte que :

- d'une part, l'entraide soit traitée avec célérité par les autorités administratives et judiciaires ; et

- d'autre part, l'aide ne puisse être accordée qu'en cas de soupçon fondé et clairement exposé d'infraction fiscale (pas de comptes bancaires ouverts à la curiosité des particuliers ou des autorités)?

5. Le Conseil fédéral est-il lui aussi convaincu que la Suisse doit lier la modification de conventions contre la double imposition à l'exigence que les États-Unis d'Amérique, la Grande-Bretagne et d'autres États imposeront des réglementations semblables à leurs propres niches fiscales et autres places extraterritoriales notoires ?

6. Est-il prêt à prendre très rapidement des décisions concernant les grandes lignes de sa future politique et à les communiquer, aussi bien à la population suisse, à la clientèle des banques, qu'aux gouvernements étrangers ? Est-il convaincu lui aussi que cela devra se faire avant le prochain sommet du G-20 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3.-6. Sur fond des procédures dirigées contre UBS SA aux États-Unis, mais également des préoccupations internationales croissantes à propos de la coopération transfrontière en matière fiscale, le Conseil fédéral a institué une délégation le 25 février 2009. Cette délégation est formée des chefs du DFF, du DFAE et du DFJP et présidée par le chef du DFF (le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz). Elle a pour mandat d'analyser la crise que traversent actuellement nos relations avec les États-Unis à propos de la place financière suisse, et de formuler des propositions destinées à adapter les conditions-cadres de notre place financière. En outre, la délégation est chargée d'élaborer des propositions dans la perspective de négociations avec les États-Unis et l'UE.

Le Conseil fédéral a décidé d'améliorer la collaboration avec d'autres États en matière de délit fiscal. Il est en outre disposé à ouvrir le dialogue avec l'UE concernant la fiscalité de l'épargne. Le Conseil fédéral entend toutefois faire en sorte que la Suisse dispose des mêmes armes que les autres pays sur les marchés financiers internationaux, car il tient à éviter tout désavantage concurrentiel pour la place financière suisse.

Le Conseil fédéral a chargé un groupe de travail d'examiner les questions liées à l'assistance administrative et à l'entraide judiciaire en cas de délit fiscal. Ce groupe d'experts soutient et conseille la délégation du Conseil fédéral mais n'a pas de pouvoir de décision. L'élaboration et la mise en oeuvre de mesures s'effectueront selon les procédures et responsabilités habituelles.

2. La nécessité de protéger adéquatement la sphère privée des citoyens est fortement ancrée dans la population suisse. Ce besoin de protection concerne aussi les données de la clientèle bancaire. C'est pourquoi le Conseil fédéral tient au secret bancaire. Le secret bancaire n'est cependant pas là pour protéger les auteurs de délits fiscaux.

Réponse du Conseil fédéral.