Wortlaut

L'autorité fédérale de surveillance des marchés (FINMA) a exigé d'UBS que celle-ci fournisse immédiatement des données concernant des clients de la banque, données que la FINMA a ensuite transmises aux autorités américaines. La FINMA a justifié cette procédure par le souci de protéger UBS et la place financière suisse. Or les exigences américaines, autrement plus élevées, qui ont immédiatement suivi la première demande, montrent que la Suisse fait l'objet en l'espèce d'une attaque tant sur le plan juridique qu'économique.

Partant de ce constat, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre des mesures de défense ou de rétorsion en faveur de la place financière suisse sur la base d'un vaste dispositif de défense ? Dans l'affirmative, quelles sont ces mesures ?

2. Est-il disposé à renoncer à accueillir des détenus de Guantanamo ?

3. Que pense-t-il de la possibilité de ne plus reconnaître provisoirement la "United States Securities and Exchange Commission (gendarme de la Bourse américain) et de suspendre la distribution au public de fonds de placement américains en Suisse ?

4. Envisage-t-il d'interdire aux banques suisses d'effectuer des placements fiduciaires auprès d'instituts financiers américains afin de protéger les avoirs des clients de nos banques d'une mesure de confiscation ?

5. Est-il disposé à examiner attentivement les listes "Bush" visant à lutter contre le blanchiment d'argent et, le cas échéant, à les réduire drastiquement ?

6. La Suisse peut-elle encore, dans les conditions actuelles, représenter les intérêts diplomatiques et politiques des États-Unis auprès d'États comme Cuba ou l'Iran ?

7. Combien de tonnes d'or la BNS détient-elle encore aux États-Unis après les ventes opérées ces dernières années ?

8. Le Conseil fédéral est-il prêt à "rapatrier" cet or pour enlever aux Américains un moyen de pression ?

9. Est-il vrai que seule une décision prise à l'unanimité permet d'inscrire un État sur la liste dite noire de l'OCDE et que la Suisse, en l'espèce, est habilitée à voter ? Que votera le Conseil fédéral ?

10. Ne partage-t-il pas l'avis selon lequel d'autres États comme l'Autriche ou le Luxembourg voteront, soucieux de leurs propres intérêts, contre une telle inscription ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La délégation que le Conseil fédéral a instituée le 25 février 2009 a notamment pour tâche d'analyser la crise que traversent actuellement nos relations avec les États-Unis à propos de la place financière suisse. Dans le cadre de ces travaux, il conviendra en particulier de définir la meilleure manière de défendre les intérêts de notre pays sur ce dossier.

2. Le 21 janvier 2009, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à examiner la possibilité de recueillir une ou plusieurs personnes détenues à Guantanamo, de manière à contribuer à la fermeture du camp. Un groupe de travail interdépartemental se penche actuellement, en collaboration avec les cantons, sur les problèmes juridiques et sécuritaires que poserait une telle action. Sur la base des résultats de ces travaux, le Conseil fédéral décidera d'un accueil éventuel. Il ne pense pas qu'il soit utile de lier le thème de Guantanamo à celui d'UBS. Le Conseil fédéral prendra toutefois une décision à propos des détenus de Guantanamo, comme toute autre décision, à la lumière d'une appréciation globale.

3. Selon le droit suisse, la SEC n'a pas besoin d'une "reconnaissance". La FINMA collabore avec la SEC dans le cadre des dispositions en vigueur de la loi sur les bourses qui s'appliquent à l'assistance administrative. Elle réexamine cette collaboration en permanence à la lumière des intérêts mutuels. La distribution de placements collectifs étrangers en Suisse est régie par la loi sur les placements collectifs de capitaux (art. 120). Une limitation nécessiterait une modification de la loi.

4. Le Conseil fédéral estime que la détermination des lieux où une banque entend exercer ses activités fiduciaires relève exclusivement d'une décision de politique commerciale de l'institution concernée. Dès lors, il juge inopportune une interdiction au sens de celle prônée dans l'interpellation. De plus, il est d'avis que les recommandations de l'ASB suffisent dans ce domaine. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de craindre une saisie de fonds de la clientèle aux États-Unis.

5. Les "listes Bush" concernent en premier lieu la lutte contre le financement du terrorisme. Elles contiennent des noms que les États-Unis ont communiqués à tous les États sur la base de la résolution no 1373 de l'ONU. Ces noms sont portés à la connaissance de la Direction du droit international public du DFAE, qui les retransmet aux intermédiaires financiers suisses en leur enjoignant de les examiner à la lumière des normes de la loi suisse sur le blanchiment d'argent pour déterminer s'il y a soupçon de financement du terrorisme, acte punissable en vertu de l'article 260quinquies du Code pénal. Bien qu'il n'y ait pour la Suisse aucune obligation d'appliquer automatiquement des sanctions décrétées par les États-Unis, la Suisse a un intérêt à enrayer le financement du terrorisme et à examiner également les noms communiqués par les États-Unis.

6. La représentation d'intérêts d'un État étranger s'inscrit dans la tradition suisse de bons offices, services que la Suisse offre à l'étranger depuis plus de cent ans avec fiabilité et constance. Les mandats de représentation mentionnés ne sont pas concernés par les problèmes actuels.

7. Pour des raisons de diversification, la Banque nationale suisse (BNS) entrepose une partie de ses réserves d'or à l'étranger. Néanmoins, la plus grande partie est stockée en Suisse. L'entreposage à l'étranger est en principe limité aux pays qui offrent une grande stabilité politique et économique. De plus, l'environnement juridique (législation et jurisprudence en matière d'immunité dans les procédures judiciaires et d'exécution) joue un rôle non négligeable. Enfin, un accès rapide au marché doit être garanti. La BNS examine périodiquement la répartition géographique de ses réserves d'or et l'adapte à la situation actuelle. Pour des raisons de sécurité et à l'instar des autres banques centrales, la BNS ne fournit aucun renseignement sur les lieux d'entreposage exacts de ses réserves d'or.

8. La décision relative aux lieux de stockage des réserves d'or incombe exclusivement à la BNS. L'entreposage d'une partie d'entre elles à l'étranger répond à des impératifs de diversification : il n'a aucune dimension de politique extérieure qui nécessiterait l'implication du Conseil fédéral.

9. Selon l'article 6 de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, les décisions sont prises et les recommandations sont faites par accord mutuel de tous les membres (consensus), à moins que l'organisation n'en décide autrement à l'unanimité. Chaque membre dispose d'une voix. Un membre peut également décider de s'abstenir de voter une décision ou une recommandation, auquel cas cette abstention ne fait pas obstacle à la décision ou recommandation, qui est applicable aux autres membres mais pas au membre qui s'abstient.

10. Le Conseil fédéral ne s'exprime pas sur l'attitude que devraient adopter d'autres États.

Réponse du Conseil fédéral.