Wortlaut

Le groupe PDC/PEV/PVL demande au Conseil fédéral s'il est disposé à créer un groupe de travail disposant d'une large assise et dont le mandat consisterait à élaborer une stratégie pour la place financière suisse et pour la protection du secret bancaire. Ce groupe de travail devra déterminer comment :

- améliorer la coopération de la Suisse avec les États dont les ressortissants placent de l'argent en Suisse sans y être domiciliés, par exemple par la conclusion d'accords sur la fiscalité de l'épargne ou par une assistance administrative efficace ;

- coopérer efficacement dans les cas d'infractions fiscales : propositions destinées à optimiser les procédures.

Un groupe d'experts ayant pour mandat de défendre le secret bancaire doit examiner ces questions opérationnelles en matière fiscale et les règles régissant la place financière suisse. Doivent en faire partie des experts fiscaux, des experts financiers et des économistes du secteur bancaire qui connaissent le volet opérationnel et qui puissent élaborer une nouvelle stratégie en la matière.

Begründung

Le renforcement de la place financière suisse revêt une importance cruciale. Des milliers d'emplois et près de 15 % du produit intérieur brut sont en jeu. La crise à laquelle UBS est confrontée aux États-Unis oblige la Suisse à dire très clairement au monde entier qu'elle continuera de ne fournir aucune protection sur son territoire aux personnes qui fraudent le fisc. Pour le groupe PDC/PEV/PVL, il est aussi clair que la protection des citoyens en Suisse pour toutes les questions liées à la fortune restera inchangée. L'excellence de notre place financière repose sur une multitude de facteurs comme la qualité des services, le savoir-faire des banques, la fiabilité des établissements bancaires et la confiance dont ils jouissent, la stabilité politique de la Suisse et le secret bancaire. Qui plus est, la protection juridique, la protection des investisseurs et la politique fiscale jouent aussi un rôle important.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 6 mars 2009, le Conseil fédéral a chargé un groupe de travail d'examiner les questions liées à l'assistance administrative et à l'entraide judiciaire en cas de délit fiscal. Ce groupe d'experts soutient et conseille la délégation du Conseil fédéral sur ces matières, dont fait naturellement partie le secret bancaire. Il n'a pas de pouvoir de décision. L'élaboration et la mise en oeuvre de mesures s'effectueront selon les responsabilités et procédures habituelles. Le groupe d'experts est formé de représentants de l'administration fédérale, mais aussi d'experts externes, familiers des pratiques fiscales, financières et bancaires.

Réponse du Conseil fédéral.