Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution, le canton des Grisons dépose l'initiative suivante :

La Confédération est invitée à encourager, par des incitations fiscales, les rénovations de nature à diminuer la consommation d'énergie dans les vieux immeubles. Pour ce faire, elle adaptera en conséquence les bases légales telles que la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.