Wortlaut

La crise économique et financière ébranle le monde, sans épargner la Suisse. Notre place financière, en particulier, est actuellement soumise à d'énormes pressions et les événements de ces dernières semaines lui ont causé grand tort. Le temps presse : de nombreux emplois sont en jeu. Pour rétablir la confiance envers notre place financière, il faut penser en termes globaux, sans s'arrêter à nos frontières. La crédibilité à long terme de notre place financière ne doit cependant pas être compromise par des mesures à court terme. Il est au contraire nécessaire d'assurer une bonne coordination et de définir une stratégie claire.

Nous prions dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il en train d'élaborer une stratégie ? Dans l'affirmative, quels en seront les axes principaux ?

2. Comment entend-il agir au niveau international pour assurer les intérêts de notre pays et de sa place financière ?

3. Quels moyens entrevoit-il pour améliorer notre réseau de relations internationales, en complément aux traditionnelles relations bilatérales ?

4. Convient-il que le secret bancaire demeure une pièce essentielle pour notre place financière et un élément indispensable pour assurer la protection de la sphère privée ?

5. Entend-il revoir la distinction entre soustraction d'impôt et escroquerie fiscale ? Le cas échéant, quelles en seraient les conséquences pour le secret bancaire ?

6. Quelles possibilités entrevoit-il pour satisfaire aux exigences étrangères sans bouleverser nos lois et nos règles ?

7. Que pense-t-il d'une simple modification des accords de double imposition ?

8. Juge-t-il réaliste d'élargir le champ d'application de l'impôt à la source, le cas échéant en le rendant plus attrayant ?

9. Est-il aussi d'avis que notre système d'aide administrative et judiciaire doit être revu, notamment en vue d'accélérer les procédures ?

10. Les mesures de stabilisation du marché financier sont, pour l'heure, restées sans effet. Quelles mesures ou réformes supplémentaires dans le domaine du marché monétaire, du marché du crédit ou du marché des capitaux entrevoit le Conseil fédéral pour rétablir la confiance envers notre système bancaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Sur fond des procédures dirigées contre UBS SA aux États-Unis, mais également des préoccupations internationales croissantes à propos de la coopération transfrontière en matière fiscale, le Conseil fédéral a institué une délégation le 25 février 2009. Cette délégation est formée des chefs du DFF, du DFAE et du DFJP et présidée par le chef du DFF (le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz). Elle a pour mandat d'analyser la crise que traversent actuellement nos relations avec les États-Unis à propos de la place financière suisse, et de formuler des propositions destinées à adapter les conditions-cadres de notre place financière. En outre, la délégation est chargée d'élaborer des propositions dans la perspective de négociations avec les États-Unis et l'UE.

Le Conseil fédéral a décidé d'améliorer la collaboration avec d'autres États en matière de délit fiscal. Il est en outre disposé à ouvrir le dialogue avec l'UE concernant la fiscalité de l'épargne. Le Conseil fédéral entend toutefois faire en sorte que la Suisse dispose des mêmes armes que les autres pays sur les marchés financiers internationaux, car il tient à éviter tout désavantage concurrentiel pour la place financière suisse.

Le Conseil fédéral a chargé en même temps un groupe de travail d'examiner les questions liées à l'assistance administrative et à l'entraide judiciaire en cas de délit fiscal. Ce groupe d'experts soutient et conseille la délégation du Conseil fédéral mais n'a pas de pouvoir de décision. L'élaboration et la mise en oeuvre de mesures dans le cadre de la stratégie décidée par le Conseil fédéral s'effectueront selon les procédures et responsabilités habituelles.

3. La collaboration internationale a gagné en importance dans le contexte de la mondialisation, a fortiori dans la crise qui secoue les marchés financiers. Le Conseil fédéral soutient les efforts consentis et, vu que la Suisse est membre des principales organisations et enceintes internationales, il participe activement à l'élaboration des mesures destinées à stabiliser le système financier international ainsi qu'au débat concernant la réglementation des systèmes financiers. La volonté susmentionnée de la Suisse d'améliorer la collaboration en matière de délit fiscal joue ici un rôle essentiel.

En réponse au rôle croissant joué par le G-20 dans les questions de réglementation des marchés financiers, la Suisse a cherché activement à participer aux travaux de ce groupe. Mais si un droit de consultation limité au niveau technique lui a été accordé, son exigence de participation au sommet de Londres est restée lettre morte.

4. La nécessité de protéger adéquatement la sphère privée des citoyens est fortement ancrée dans la population suisse. Ce besoin de protection concerne aussi les données de la clientèle bancaire. C'est pourquoi le Conseil fédéral tient au secret bancaire. Le secret bancaire n'est cependant pas là pour protéger les auteurs de délits fiscaux.

5.-9. Le groupe d'experts susmentionné s'occupera également des questions soulevées par les auteurs de l'interpellation.

Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à améliorer la collaboration avec d'autres États en matière de délit fiscal, ainsi qu'à ouvrir le dialogue avec des États tiers concernant la fiscalité de l'épargne.

10. La situation demeure tendue sur les marchés monétaires et les marchés des capitaux internationaux. Mais le fait que l'issue de la crise ne soit pas encore en vue ne permet pas de conclure que les mesures adoptées soient restées sans effet. Le Conseil fédéral - et avec lui la BNS et la FINMA - suit attentivement l'évolution du marché. Déjà dans son message concernant un train de mesures destinées à renforcer le système financier suisse, il s'est déclaré prêt à faciliter, le cas échéant par d'autres mesures, le refinancement des banques. Or pour que de telles mesures soient efficaces, il faut absolument qu'elles soient conçues en fonction de la situation et des besoins spécifiques. L'adoption précipitée d'une solution, en cette période de grande incertitude, ne contribuerait donc guère à la stabilisation du système financier.

Réponse du Conseil fédéral.