Wortlaut

Le marché interbancaire ne fonctionne pas de manière satisfaisante, et divers instituts financiers disposent de beaucoup de liquidités excédentaires. Postfinance, en particulier, place une grande partie de ses liquidités excédentaires à l'étranger, ce qui comporte des risques et apporte peu d'avantages macroéconomiques en Suisse. Si les propriétaires de logements et les petites entreprises ne sont pas touchés pour le moment par le resserrement du crédit, ce n'est pas le cas des entreprises de plus grande taille. Le rapatriement des liquidités excédentaires sur le marché interbancaire profiterait à l'ensemble de l'économie et aiderait les grandes banques à assumer les tâches macroéconomiques importantes qui leur incombent. En modifiant l'ordonnance sur l'émission de lettres de gage, le Conseil fédéral a créé un instrument approprié pour rapatrier ces liquidités. L'ordonnance modifiée permet à Postfinance, mais aussi aux banques disposant de liquidités excédentaires, d'acheter, surtout à des grandes banques, des hypothèques suisses titrisées et de fournir ainsi indirectement de l'argent à ces dernières.

Dans ce contexte, nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Sait-il où les fonds de Postfinance sont placés à l'étranger, dans quels instruments et avec quel profil de risques ? Est-il disposé à en informer le Parlement ?

2. Postfinance rémunère les comptes liquides e-Deposito avec un intérêt de 1,75 %, ce qui est bien supérieur aux intérêts versés pour les fonds du marché monétaire ou les comptes d'épargne. En tant que propriétaire et garant de la Poste, comment le Conseil fédéral fait-il en sorte que ces fonds soient placés consciencieusement et que les intérêts élevés ne constituent pas une incitation à prendre des risques exagérés ?

3. Que pense le Conseil fédéral du fonctionnement du marché interbancaire ?

4. Que pense-t-il du danger représenté par une raréfaction du crédit pour les moyennes et les grandes entreprises, notamment dans les branches exportatrices ?

5. La Confédération, qui est propriétaire de la Poste, a investi 6 milliards de francs dans le plan de sauvetage d'UBS et proposé plusieurs centaines de millions de francs pour des programmes conjoncturels. À cet égard, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il est à la fois juste et important que, en sa qualité de propriétaire de la Poste, il prescrive à cette dernière de participer activement et dans une mesure aussi étendue que possible à l'acquisition de lettres de gage et qu'il soutienne ainsi le marché interbancaire et l'économie d'exportation ?

6. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que cette mesure, qui déploierait rapidement ses effets, est plus judicieuse que l'octroi d'une licence bancaire à Postfinance, cas de figure dans lequel l'argent de la Poste resterait placé à l'étranger pendant des années supplémentaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis la révision, en 2004, de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP ; RS 783.1) la Poste gère sa propre trésorerie. Elle est tenue de fournir à la Confédération (Administration fédérale des finances) les renseignements nécessaires à l'évaluation de la gestion de la trésorerie.

Elle autorise également cette administration à consulter les dossiers et à accéder à tous ses locaux (art. 11a LOP). Conformément à ces dispositions, la Poste présente régulièrement un rapport sur la gestion de sa trésorerie et sur sa politique en matière de placements.

Le Conseil fédéral est disposé à informer le Parlement, et notamment les commissions de surveillance, sur la gestion de la trésorerie de la Poste, dans le cadre des dispositions de la loi sur le Parlement et en garantissant la protection du secret.

2. Conformément à l'art. 11c, al. 1, LOP, la Poste place les capitaux qui excèdent ses besoins de trésorerie de manière à assurer un rendement sûr et conforme aux conditions du marché. Le conseil d'administration de la Poste est compétent pour édicter des directives de placement (art. 11c al. 2 LOP). Compte tenu de l'obligation faite à la Poste de présenter des rapports (cf. ch. 1), le Conseil fédéral est en mesure de contrôler si les prescriptions légales sont respectées.

Il n'est pas possible d'influencer directement les placements de la Poste car cela serait contraire à la répartition des compétence prévue par la loi.

3. Depuis l'automne 2008, le marché suisse des crédits interbancaires a également été touché par la crise financière. Pratiquement plus aucun crédit n'est alloué sur une base non garantie pour une durée supérieure à quelques semaines. Les primes de risque pour les créances interbancaires non garanties restent à un niveau sans précédent. Malgré l'assurance donnée par de nombreux gouvernements de garantir les nouveaux engagements bancaires, le marché à plus long terme est toujours aussi asséché.

C'est la raison pour laquelle la Banque nationale suisse (BNS) a apporté son soutien à un projet commun à plusieurs banques et à la Banque des lettres de gage des Établissements suisses de crédit hypothécaire (banque des lettres de gage), visant à mettre des liquidités à la disposition des grands établissements bancaires en recourant aux emprunts sur lettres de gage. Une première opération de ce type a été effectuée fin décembre 2008 : UBS a mis en gage des hypothèques suisses de première qualité pour une valeur de 2 milliards de francs auprès de la Banque des lettres de gage des Établissements suisses de crédit hypothécaire. De son côté la banque des lettres de gage garantit ces valeurs et les met sur le marché en tant que lettres de gage. Sur la foi de ces lettres de gage, la Poste, la Banque cantonale zurichoise et le groupe Raiffeisen versent les moyens correspondants à UBS. La BNS et les banques comptent dégager de la sorte un volume de près de 20 milliards de francs durant l'année en cours.

Le Conseil fédéral soutient cette procédure par la révision limitée dans le temps de l'ordonnance sur l'émission de lettres de gage : depuis le 1er mars 2009, d'autres parties du capital que celles qui étaient admises jusqu'ici peuvent être considérées comme capital propre des deux centrales émettrices de lettres de gage. Cet élargissement de la couverture en fonds propres permet aux centrales d'accorder davantage d'emprunts sur lettres de gage.

4. Dans l'ensemble, la situation sur le marché suisse des crédits ne s'est que légèrement tendue jusqu'ici. Le volume des crédits a encore augmenté jusqu'en novembre 2008. En revanche, les grandes entreprises d'exportation sont davantage touchées. La nette détérioration des perspectives conjoncturelles internationales et l'exacerbation de la crise financière ont indubitablement un impact important sur les exportations suisses. Ces dernières pâtissent, d'une part, de la récession qui frappe nombre de ses partenaires commerciaux et, d'autre part, des effets de la crise financière. En raison de la situation tendue sur les marchés du crédit, les exportateurs suisses peinent à refinancer à des conditions favorables les crédits qui leur ont été octroyés. De plus, les banques exigent toujours plus de sûretés pour fournir des garanties contractuelles. Or si les exportateurs doivent fournir des sûretés, ils risquent de manquer de liquidités au point de ne plus pouvoir conclure de nouveaux contrats à l'exportation. En vue de soutenir l'industrie d'exportation, le Conseil fédéral a notamment décidé le 11 février 2009, dans le cadre des mesures de stabilisation, de proposer au Parlement de compléter temporairement les prestations de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (extension de l'assurance des garanties contractuelles par une garantie des cautions, introduction d'une garantie de refinancement, assurance du crédit de fabrication).

5. Comme cela a été mentionné au chiffre 2, la responsabilité opérationnelle et matérielle des placements de la Poste incombent au conseil d'administration de la Poste. Une intervention directe dans la politique de placement de la Poste irait à l'encontre des règles en vigueur en matière de partage des responsabilité et des compétences. Il convient en outre de tenir compte du fait qu'il n'est guère possible de récupérer rapidement les capitaux placés à l'étranger pour les placer autrement. Compte tenu de la liquidité élevée de tels instruments, les mesures soutenues par le Conseil fédéral dans le domaine des lettres de gage offrent une possibilité d'investissement intéressante à la Poste. Pour cette raison déjà, il n'y a pas lieu d'exercer une plus grande influence sur la Poste. Le Conseil fédéral est d'avis que rien n'empêche Postfinance de prendre part aux nouvelles émissions de lettres de gage.

6. Dans le cadre de la révision de la législation sur la Poste, un assujettissement des prestations financières de la Poste au droit des marchés financiers est examiné. Un tel assujettissement entraînerait également l'octroi d'une autorisation (restreinte) d'agir en tant que banque. Ce n'est pas l'élargissement des prestations financières de la Poste qui est à l'origine de cet examen, mais les perspectives, insatisfaisantes depuis des années, les risques qui en découlent et l'inégalité de traitement avec les autres fournisseurs. Les règles en vigueur en matière de surveillance ne suffisent plus à protéger les déposants et le système. L'assujettissement de la Poste au droit des marchés financiers peut combler cette lacune. Toutefois, selon la volonté du Conseil fédéral, le placement des capitaux sur le marché suisse des crédits et des hypothèques restera interdit, même si la Poste devait être assujettie au droit des marchés financiers.

Réponse du Conseil fédéral.