Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les moyens de réviser la TVA de manière à ce qu'elle favorise désormais les produits et services respectueux de l'environnement ou socialement responsables, afin de les rendre plus attractifs pour les consommateurs et d'encourager les entreprises tenant compte de l'intérêt commun.

Begründung

En l'état actuel, la TVA n'est pas conçue dans une perspective sociale ou écologique, même si les taux différenciés et les exemptions prévus dénotent la volonté de ne pas alourdir le prix de certains biens et services. La révision actuellement en discussion dite du "taux unique" va, elle, exactement à l'encontre d'une fiscalité écologique et équitable. Le Conseil fédéral propose en effet d'augmenter la TVA dans le domaine alimentaire, et veut y soumettre les secteurs culturel, sportif, social, de la formation et de la santé. La charge de produits et services de première nécessité ou jouant un rôle d'utilité publique serait augmentée au détriment des plus défavorisés, au point qu'un dispositif de redistribution complexe serait nécessaire.

En lieu et place de ce projet controversé, les Verts demandent une étude qui permette de formuler une révision écologique et sociale de la TVA. Cette révision ne signifierait pas forcément l'abolition des taux différenciés et exemptions actuels, mais devrait permettre à la TVA de fonctionner comme un instrument favorisant une économie plus durable et responsable. Il s'agit de compléter les indispensables investissements conjoncturels de type "green new deal" par une réforme de fond de l'économie, qui doit devenir écologique et durable dans son ensemble. Aujourd'hui, les consommateurs responsables et les entreprises qui agissent de manière favorable à l'environnement et aux personnes ne sont pas encouragés dans leurs efforts. L'étude demandée devra montrer comment ils peuvent l'être de la manière la plus efficace possible. La taxation pourrait être plus clémente pour les biens et services disposant de labels écologiques ou équitables, qui présentent une analyse de cycle de vie favorable ou encore qui sont exemplaires en termes d'émissions de CO2, émissions grises comprises. Autre option, une surtaxe pourrait être demandée pour les biens et services particulièrement défavorables à l'environnement naturel et social, selon des critères à définir. D'autres pistes existent certainement et restent à explorer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Deux des objectifs principaux de la révision totale de la loi sur la TVA (LTVA) sont la simplification de cette loi et l'amélioration de la sécurité du droit pour les contribuables. La partie A de cette réforme permet d'atteindre l'objectif d'amélioration pratiquement dans sa totalité. L'objectif de simplification, quant à lui, dépend en grande partie de la réalisation des réformes prévues dans la partie B, c'est-à-dire de la suppression du plus grand nombre possible d'exonérations fiscales et de l'uniformisation des taux d'imposition.

Une TVA envisagée d'un point de vue écologique irait totalement à l'encontre de l'objectif de simplification de la loi. En effet, il faudrait alors imposer à des taux différents par exemple les meubles fabriqués en un bois qui bénéficie d'un label écologique ou équitable et les autres meubles. Une TVA appliquée selon des critères écologiques serait difficile à mettre en place. Il faudrait constamment contrôler si tel bien ou service peut bénéficier d'un taux réduit et il serait donc impossible de définir des taux définitifs. En raison des énormes avancées technologiques dans de nombreux domaines, il faudrait revérifier au moins une fois par année quelles voitures n'émettent que très peu de CO et devraient donc être imposées à un taux plus bas. Les biens et services bénéficiant d'un taux d'impôt réduit au cours d'une année donnée pourraient, selon les circonstances, être imposés à un taux normal l'année suivante. De plus, un tel aménagement de la TVA demanderait très probablement une hausse des taux de l'impôt et des exonérations fiscales.

La TVA ne permet pas non plus de satisfaire à des exigences politico-sociales, car il n'existe aucune prestation ni aucun service qui soit destiné exclusivement à des personnes se trouvant dans des conditions financières modestes. Ce sont plutôt les ménages disposant d'un revenu élevé, dans l'absolu, qui dépensent plus pour ce genre de services. Les subventions accordées selon le principe de "l'arrosoir" sont inefficaces et constituent des exceptions à l'impôt et aux taux réduits ; il faut donc éviter d'y recourir autant que possible.

Enfin, l'acceptation du postulat pourrait engendrer des conflits d'intérêts assez graves. De nombreux biens qui, d'un point de vue social, devraient bénéficier d'un taux réduit, devraient être imposés à un taux très élevé. Par exemple, des meubles bon marché produits sans respecter les principes du développement durable devraient être imposés à un taux élevé d'un point de vue écologique, mais à un taux faible d'un point de vue social. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral est d'avis que procéder à une étude pour la mise en place d'une TVA écologique et sociale n'est pas judicieux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.