Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une loi fédérale urgente, à la rigueur temporaire, portant révision de la loi fédérale sur la poste, afin de permettre à Postfinance d'investir une part des dépôts dans l'économie nationale, sous forme de crédits commerciaux et de prêts hypothécaires.

Begründung

L'économie suisse a des semaines, des mois et des années difficiles devant elle. Au vu de la débâcle de la principale banque suisse et d'instituts financiers à l'étranger, il faut se préparer à un resserrement du crédit dans les prochains mois déjà. Les PME souffriront des conditions plus restrictives qu'appliqueront les grandes banques en particulier.

Il apparaît de plus en plus clairement que les grandes banques représentent un gros risque pour l'économie suisse. De nombreuses PME aimeraient être moins dépendantes d'une grande banque à l'avenir, et souhaitent diversifier leurs relations bancaires. Le service Postfinance de la Poste suisse compte 2,5 millions de clients, et la somme des dépôts se monte à plus de 60 milliards de francs suisses. La Poste est en relation commerciale avec près de 50 % des entreprises suisses. Toutefois, elle ne peut être un partenaire unique, car la loi en vigueur ne lui permet pas d'octroyer des crédits. Ainsi, la Poste est forcée d'investir environ 30 milliards de francs à l'étranger, et est empêchée de mettre l'argent de ses clients à disposition de l'économie locale.

Dans l'intérêt des PME, une loi fédérale urgente, à la rigueur temporaire, doit être élaborée dans les plus brefs délais, afin de créer la base légale nécessaire à l'investissement en Suisse de l'argent déposé à la Poste. Les décisions définitives quant à la création et à l'organisation d'une banque postale doivent être prises dans le cadre de la révision en cours de la loi fédérale sur la poste.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa séance du 6 mai 2009, le Conseil fédéral s'est penché sur la question d'un élargissement rapide du champ d'activité de Postfinance avant d'y répondre par la négative. La situation pour les PME n'est pas aussi grave qu'elle justifierait d'ouvrir à Postfinance un accès limité dans le temps au marché des crédits afin de stabiliser la conjoncture. Selon les informations disponibles, on ne constate pour le moment pas de restriction inhabituelle de l'octroi de crédits aux PME. L'administration continue toutefois d'observer de manière attentive les conditions d'octroi de crédits avec l'aide d'un groupe de travail institué à cet effet et réunissant également des représentants de différentes banques et entreprises. Si des mesures sont nécessaires pour détendre le marché, le Conseil fédéral préconisera une participation accrue de Postfinance dans le secteur des émissions de lettres de gage. Enfin, il ne faut pas exposer Postfinance à des risques supplémentaires, au vu de l'instabilité actuelle des marchés financiers.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.