09.3056 · Motion · 2009-03-04
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation fédérale afin que la procédure d'entraide administrative et judiciaire soit fortement raccourcie.
Begründung
Le groupe libéral-radical s'attache à débarrasser l'État de lourdeurs inutiles et à améliorer la rapidité des procédures juridiques. Les événements qui ont entouré la livraison des données de clients d'UBS aux États-Unis ont montré que la procédure suisse d'entraide administrative et judiciaire était trop longue. Nous demandons donc que les procédures pertinentes soient fortement raccourcies par voie de révision législative. La réduction de la durée des procédures passera par une limitation des voies de recours s'il n'existe aucun autre moyen d'accélérer la procédure.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.