Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la pratique des cantons concernant la suspension de procédures relatives à la violence domestique. Sur la base de ce rapport, il proposera des mesures pour endiguer ces actes de violence et renforcer le statut juridique des victimes. Il évaluera en particulier des mesures visant les objectifs suivants :

1. La procédure pourra être suspendue provisoirement uniquement si l'auteur des violences suit un programme d'apprentissage contre la violence. Le classement définitif de la procédure dépendra de la réussite du programme et d'une non-récidive.

2. Si, dans les six mois suivant la suspension provisoire, l'auteur de violences cesse de participer au programme d'apprentissage ou est poursuivi pour de nouvelles violences, la procédure pourra être reprise d'office.

3. En cas de récidive, une suspension ne sera plus possible et, si la procédure a été suspendue, elle sera reprise d'office.

Begründung

En 2003, le Parlement a décidé que la contrainte sexuelle et le viol dans le cadre du mariage et du partenariat doivent être poursuivis d'office. En Suisse, les statistiques indiquent qu'une femme sur cinq est victime, au moins une fois au cours de sa vie, de violences physiques ou sexuelles infligées par son partenaire. Les autorités cantonales peuvent prononcer la suspension provisoire de la procédure lorsque la victime de lésions corporelles simples, de voies de fait réitérées, de menaces ou de contraintes le requiert ou l'accepte. L'auteur ne doit alors pas rendre compte des violences infligées. La procédure est reprise uniquement sur demande de la victime. Ainsi, l'article 55 CP facilite l'obtention d'un non-lieu définitif, sans tenir compte des éventuelles récidives. Il s'agit là d'une loi "injuste".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion demande au Conseil fédéral, d'une part, de présenter un rapport sur la mise en oeuvre de l'article 55a du Code pénal et, d'autre part, de modifier cette disposition en se fondant sur le rapport établi dans le but d'endiguer la violence domestique et de renforcer le statut juridique des victimes.

Concernant le rapport, le Conseil fédéral a fait savoir dans sa réponse à la motion 08.3495 (motion Fiala du 18 septembre 2008. Harcèlement obsessionnel) qu'il entendait observer attentivement la mise en oeuvre de l'art. 28b, al. 1, du Code civil pour en évaluer l'efficacité. L'art. 28b, al. 1, du Code civil et l'article 55a du Code pénal prévoyant tous deux des mesures en cas de violences conjugales, il semble judicieux d'étudier en même temps leur mise en oeuvre et leurs effets sur la prévention de la violence au sein des couples mariés et de ceux ayant enregistré un partenariat. Le Conseil fédéral compte formuler une proposition dans ce sens dans le cadre du rapport sur la violence dans les relations de couple qu'il doit présenter en réponse au postulat Stump 05.3694, dont le premier point lui a été transmis par le Conseil national le 16 décembre 2005.

En fonction des résultats de cette évaluation, il faudra étudier l'opportunité d'adopter certaines mesures législatives, dont celles que propose l'auteur de la motion.

Pour ce qui est des modifications proposées par l'auteur de la motion, rappelons que celles-ci ont déjà fait l'objet de discussions lors de l'élaboration de l'article 55a par la Commission des affaires juridiques du Conseil national et lors des délibérations parlementaires. Différentes possibilités de remplacer la réglementation en vigueur ont été examinées minutieusement, mais aucune n'a été retenue. Une modification ne sera donc envisagée que si l'évaluation des pratiques en matière de suspension des procédures montre que cela s'avère vraiment nécessaire.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.