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09.306 · Initiative déposée par un canton · 2009-03-11

Liquidé

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La Confédération renonce à supprimer les paiements directs pour l'agriculture biologique, la garde d'animaux dans des conditions difficiles, les unités de gros bétail consommant des fourrages grossiers et les surfaces extensives.