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09.306 · Initiative déposée par un canton · 2009-03-11

Liquidé

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La Confédération renonce à supprimer les paiements directs pour l'agriculture biologique, la garde d'animaux dans des conditions difficiles, les unités de gros bétail consommant des fourrages grossiers et les surfaces extensives.

Non aux restrictions pénalisant l'agriculture durable | Lexipedia | Lexipedia