Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer, en collaboration avec les organisations et les conférences d'experts concernées, les conditions qui garantiront le maintien des laboratoires de cabinet médical en tant qu'instrument de diagnostic. Les mesures politiques pour le maintien de ces laboratoires s'intégreront à une stratégie visant à éviter une pénurie de médecins de famille et à encourager la médecine de famille. Les tarifs applicables aux analyses fréquemment effectuées dans les cabinets médicaux seront établis en tenant compte de la structure de ces laboratoires, afin d'en garantir la rentabilité et d'assurer la qualité des soins.

Begründung

Le 1er juillet 2009, la révision de la liste des analyses des laboratoires médicaux entrera en vigueur. On redoute que les nouveaux tarifs menacent l'équilibre financier de nombreux cabinets ; la taxe de présence qui doit être introduite semble pour sa part contre-productive. Il n'est pas souhaitable que les mesures politiques créent de fausses incitations ou mettent financièrement en péril les cabinets médicaux.

Les analyses de laboratoire effectuées dans les cabinets médicaux ne constituent qu'une part marginale des coûts de la santé et les frais y relatifs n'augmentent pas de manière incontrôlée. Les laboratoires de proximité sont une caractéristique très appréciée du système de santé en Suisse ; s'ils venaient à disparaître, les patients seraient les premiers pénalisés. Par ailleurs, le métier d'assistante médicale serait dévalorisé et de nombreux emplois disparaîtraient. De toute évidence, une telle évolution serait contraire à la volonté politique d'encourager la médecine de famille. On craint aussi que cette révision se borne à transférer les coûts et rende nécessaires d'importantes modifications structurelles, qui pourraient entraîner un bilan négatif en matière d'économie, de santé et de formation.

Cette motion a pour but d'assurer la rentabilité des analyses de laboratoire effectuées dans les cabinets médicaux. Elle ne compromet pas la réalisation de modifications structurelles légitimes, comme l'encouragement des collectifs médicaux, des achats communs et des réseaux "managed care". Étant donné les conséquences inattendues de cette révision, il est encore temps de reconsidérer la structure tarifaire et d'y apporter les corrections nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Se fondant sur l'art. 52, al. 1, let. a, chiffre 1 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, le Département fédéral de l'intérieur a édicté, le 28 janvier 2009, une nouvelle liste des analyses avec tarif. Publiée le 5 mai 2009, elle entrera en vigueur le 1er juillet 2009. La nouvelle liste des analyses permet d'appliquer de manière équitable et transparente les exigences légales - examiner régulièrement l'efficacité, l'adéquation et le caractère économique des prestations - et de garantir le calcul du tarif selon des critères d'économie d'entreprise.

En ce qui concerne l'exécution d'analyses dans les laboratoires de cabinet médical, la nouvelle liste des analyses est structurée de telle sorte qu'une couverture en soins médicaux judicieuse, efficace et de haute qualité continue d'être garantie et puisse être financée. Pour ces analyses, la nouvelle liste prévoit, outre le tarif par analyse, une taxe de présence et des suppléments. Ces mesures compensent les coûts plus élevés de ces analyses par rapport à celles effectuées dans un laboratoire mandaté, qui présente d'autres conditions de production. Ainsi, il est tenu compte du fait que le résultat immédiat de certaines analyses effectuées dans le cabinet du médecin de premier recours peut être absolument nécessaire d'un point de vue médical.

Pour que tous les milieux intéressés aient le temps de s'adapter à la nouvelle liste des analyses, celle-ci sera introduite en deux étapes : le 1er juillet 2009 et le 1er janvier 2012. Une réglementation transitoire s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2011 ; elle prévoit qu'un point tarifaire supplémentaire soit facturé par analyse. Le nouveau mode de calcul pourra donc être mis en place d'une manière économique et judicieuse pour toutes les parties concernées. Entre-temps, l'Office fédéral de la santé publique réalise, conjointement avec un groupe de suivi composé de membres des organisations participantes et concernées, un monitorage des effets de la révision. Si, sur cette base, des corrections essentielles s'avéraient nécessaires, il va de soi qu'elles seraient effectuées.

Il est indéniable que la médecine de premier recours contribue dans une mesure considérable à la qualité des soins médicaux. La nouvelle tarification n'affaiblira pas ni ne renforcera particulièrement leur rôle dans le système de santé. La médecine de premier recours doit, pour autant que cela soit nécessaire, être renforcée par d'autres moyens que la politique en matière de tarifs. Les travaux à ce sujet sont en cours. Étant donné les défis que l'on observe actuellement, la profession doit évoluer d'une façon ou d'une autre et s'adapter à la nouvelle donne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.