Wortlaut

1. Est-il prévu d'introduire dans toute la Suisse le système de contrôle ETCS niveau 3 (European Train Control System Level 3)?

2. Quels sont les investissements prévus en Suisse pour l'ETCS niveau 3 ?

3. Que coûterait l'introduction systématique de l'ETCS niveau 3 dans tout le pays ?

4. À quelle échéance l'ETCS niveau 3 peut-il être introduit ?

5. À quelle augmentation de la capacité des sillons ferroviaires peut-on s'attendre dans le domaine du trafic de marchandises en cas d'introduction de trains-navettes circulant à 120 kilomètres à l'heure au minimum et disposant d'une meilleure accélération que les convois lourds traditionnels ?

6. À quelle augmentation cumulée de la capacité peut-on s'attendre avec l'introduction conjointe de l'ETCS niveau 3 sur l'ensemble du réseau et de trains-navettes marchandises pouvant circuler à la vitesse de 120 kilomètres à l'heure ?

Begründung

Pour accroître la capacité des sillons du réseau ferroviaire, on a exclusivement tablé sur des travaux d'infrastructure dont la réalisation risque de se faire attendre encore des années, voire des décennies. Or, le réseau longues distances est aujourd'hui déjà exploité à la limite de ses capacités, ce qui empêche tout transfert significatif de la route au rail, non seulement pour le trafic de transit, mais également pour le trafic intérieur. Dans le domaine du transport de marchandises par le rail, notamment, on peut toutefois s'attendre à des innovations prochaines qui pourront entraîner un transfert important du trafic lourd (trains-navettes destinés au transport de marchandises, wagons équipés pour le chargement latéral). Pour éviter que l'introduction de ces innovations ne prenne du retard, il est indispensable d'accroître la capacité du réseau existant. Tout délai irait à l'encontre des objectifs du transfert de la route au rail, empêchant ainsi la mise en place d'une contribution essentielle à la réduction des émissions de CO2.

Stellungnahme des Bundesrates

Le réseau ferroviaire suisse est un réseau de trafic extrêmement mixte : le trafic des voyageurs et le trafic marchandises se partagent la même infrastructure ferroviaire. Au sein de ces deux types de transports, il y a des différences : des trains longs et courts, rapides et lents, ou encore lourds et légers. La plus grande influence sur la capacité des sillons s'obtient par un trafic mixte à plusieurs vitesses. La vitesse du train-navette marchandises évoqué dans le développement de l'interpellation se situerait entre le train marchandises lourd (p. ex. convoi d'argile) et le train Intercités.

En Suisse, l'accent est mis sur ETCS Level 2 et non pas sur ETCS Level 3. A condition de respecter certaines contraintes techniques, ETCS Level 2 permet d'obtenir les mêmes capacités des sillons qu'ETCS Level 3 et beaucoup plus que la signalisation optique traditionnelle. ETCS Level 2 est installé et exploité commercialement aujourd'hui en Suisse sur le NT Mattstetten-Rothrist et sur la ligne de base du Loetschberg. Il n'existe pas encore aujourd'hui de conceptions techniques ni de composantes pour ETCS Level 3 sur les lignes principales. Il faut tabler sur une période de développement de nettement plus d'une décennie.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées par les auteurs de l'interpellation :

1. L'introduction d'ETCS Level 3 en Suisse n'est pas prévue pour le moment.

2. Aucun investissement à court et à moyen terme n'est prévu en Suisse pour ETCS Level 3.

3. Comme la Suisse ne planifie aucun investissement dans ETCS Level 3, les coûts n'ont pas encore été calculés. Les frais de développement des conceptions et composantes techniques pour l'emploi d'ETCS Level 3 devraient être assumés en grande partie par le premier utilisateur. A eux seuls, les frais de développement représentent plusieurs centaines de millions de francs. La réalisation dans le cadre de projets concrets n'a guère de chances d'être moins chère que pour Level 2 puisque les frais de matériel d'ETCS Level 2 ne représentent qu'une petite partie du total des coûts.

4. D'une manière générale, il n'y a pas de planification de l'introduction d'ETCS Level 3. Il n'y a donc pas non plus de calendrier. Comme le montre l'expérience, le développement d'un tel système dure beaucoup plus d'une décennie : de ce fait, ETCS Level 3 ne pourrait certainement pas être mis en place avant 2020.

5. Les trains-navettes marchandises se trouvent aujourd'hui en phase d'essai d'exploitation. Grâce à leur dynamique de roulement plus souple, ils pourront probablement mieux s'intégrer dans le trafic des voyageurs que les trains de marchandises lourds traditionnels et faire diminuer le taux de retard. Il est possible qu'il en résulte des effets positifs sur la capacité des tronçons, mais cette influence n'est pas quantifiable.

La capacité de charge des trains-navettes marchandises est inférieure d'environ 50 %. Pour transporter la même quantité de marchandises, ils doivent accomplir davantage de courses et ont donc besoin de plus de capacités de sillons.

6. Suivant la vitesse des trains voyageurs, ETCS Level 2 peut permettre de gagner jusqu'à 20 % de capacité sur une ligne principale avec trafic mixte. Un alignement de la vitesse des trains de marchandises sur celle des trains voyageurs peut encore améliorer sensiblement cette valeur. ETCS Level 3 n'apporte pas de gain supplémentaire par rapport à un tronçon dont la signalisation ETCS Level 2 est optimale.

En raison du trafic mixte, il est très difficile de quantifier l'influence de trains-navettes marchandises roulant à 120 kilomètres à l'heure (cf. aussi point 5).

Réponse du Conseil fédéral.