Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il équitable la hausse des redevances hydrauliques demandée par le Conseil des États compte tenu des vifs débats qu'ont suscités fin 2008 les annonces d'augmentation des prix de l'électricité ?

2. De combien les prix de l'électricité augmenteraient-ils en moyenne si cette hausse entrait en vigueur ?

3. Quelle influence la hausse réclamée des redevances hydrauliques aurait-elle sur le coût des services-système, auquel le Conseil fédéral a imposé une limite maximale par voie d'ordonnance ?

4. Qui paie finalement la différence entre les coûts effectifs des services-système et la limite maximale imposée par le Conseil fédéral ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à autoriser Swissgrid à produire de l'électricité à partir de ressources non renouvelables pour mettre à disposition de l'énergie de réglage ? Si oui, lesquelles ?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt, en cas de hausse des redevances hydrauliques, à assouplir les prescriptions concernant le degré d'efficience et la compensation pour les usines électriques combinées à gaz afin que celles-ci puissent convenir également à la mise à disposition d'énergie de réglage ?

Begründung

Dans le cadre des discussions sur le prix de l'électricité à la fin de l'année dernière, les critiques portaient notamment sur le coût des services-système, si bien que le Conseil fédéral a décidé d'imposer une limite maximale par la voie d'une ordonnance. Une différence devra être assumée par les exploitants de grandes usines électriques. L'Elcom a confirmé cette décision. Le prix des services-système comprend le coût de l'énergie de réglage indispensable à la sécurité des réseaux de distribution électriques. Selon l'art. 20, al. 3, LApEI, le Conseil fédéral peut contraindre Swissgrid à recourir en priorité à l'électricité provenant d'énergie renouvelable, donc surtout hydraulique, pour mettre à disposition l'énergie de réglage. Par conséquent, le renchérissement revendiqué de la force hydraulique de 0,45 centime par kilowattheure entraîne une augmentation correspondante des services-système de 50 % par rapport aux 0,9 centime par kilowattheure annoncés.

Vu la modification de l'ordonnance, l'augmentation des redevances hydrauliques réclamée par le Conseil des États sera complètement reportée sur les exploitants des usines électriques donc sur leurs actionnaires ou leurs clients. Ce développement sabote les efforts visant à atténuer l'augmentation des prix sur le marché de l'électricité.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans sa prise de position du 10 mars 2009 sur l'initiative parlementaire "Pour une redevance hydraulique équitable. Rapport de la CEATE-E du 10 février 2009", le Conseil fédéral a salué le principe de la nouvelle réglementation proposée par la commission. Étant donné que la dernière adaptation du taux maximal de la redevance hydraulique remonte à dix ans, il s'agit en l'espèce de compenser le renchérissement de façon à prendre dûment en compte la situation économique des cantons producteurs. L'augmentation proposée devrait s'effectuer en deux temps (première phase : de 2011 à 2015 ; deuxième phase : de 2016 à 2020), ce que le Conseil fédéral estime être une procédure équilibrée. Reste que les montants maximaux sont proches de la limite supérieure et que l'indice suisse des prix à la consommation devrait être le facteur déterminant. Une certaine prudence est donc de mise eu égard à la hausse des prix de l'électricité.

2. Selon le rapport du 10 février 2009 de la CEATE-E, la redevance hydraulique représente aujourd'hui en moyenne 1,2 centime par kilowattheure des coûts de revient des centrales hydroélectriques. Le relèvement de son taux maximum de 80 à 100 francs par kilowatt théorique pendant la première phase portera la quote-part de la redevance à 1,5 centime par kilowattheure, tandis que la seconde phase la fera passer à 1,65 centime. Si l'on tient compte du mix énergétique actuel de la Suisse, les majorations du taux maximal qui sont proposées conduiront, au cours de la première période de cinq ans, à une hausse de quelque 0,16 centime par kilowattheure du prix moyen de l'électricité - en cas de répercussion intégrale sur les prix à la consommation - et à une seconde augmentation de 0,09 centime par kilowattheure au cours de la seconde phase de majoration.

3. Le relèvement de la redevance hydraulique n'a, a priori, aucun rapport avec le coût des services-système (cf. réponse 2). Selon l'article 31b de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl), pour la période 2009 à 2013, la société nationale du réseau de transport facture individuellement aux exploitants des centrales électriques d'une puissance supérieure ou égale à 50 megawatt, proportionnellement à leur part de production d'énergie brute, la part des coûts des services-système qui ne peut pas être couverte par le tarif prévu de 0,4 centime par kilowattheure.

4. On ne saurait répondre d'une manière générale à la question de savoir qui paie la différence entre les coûts effectifs des services-système et les coûts imputables au consommateur final. Compte tenu de la répartition des coûts selon le principe de causalité, les exploitants des grandes centrales ont toutefois un intérêt économique à accroître l'efficience de leurs réseaux et à baisser leurs coûts pour la fourniture d'énergie de réglage.

5. L'article 26 OApEl précise que pour les besoins d'énergie de réglage, la société nationale du réseau de transport donne la préférence à l'électricité issue d'énergies renouvelables ; il prévoit par ailleurs la promotion d'un engagement efficace de l'énergie de réglage et la mise en réserve de puissance de réglage dans tout le pays. Cela n'exclut pas le recours aux ressources non renouvelables. L'ordonnance dispose aussi que la société du réseau de transport peut acquérir l'énergie de réglage en dehors des frontières nationales, dès lors que la technique le permet.

6. Une révision partielle de la loi sur le CO2 concernant les modalités de compensation des émissions pour les centrales thermiques à combustibles fossiles est actuellement à l'étude à la CEATE-E, commission compétente en la matière. Le contenu de cette révision porte sur les conditions générales applicables aux centrales thermiques alimentées aux combustibles fossiles, en particulier sur la détermination des parts de la compensation intégrale des émissions de CO2 tant en Suisse qu'à l'étranger et sur la fixation d'un taux d'efficacité minimal en vue d'une utilisation complémentaire de la chaleur produite.

Réponse du Conseil fédéral.