Responsabilité personnelle plutôt que casco totale pour les mauvais payeurs de l'assurance-maladie

Wortlaut

L'article 64a LAMal et tous les autres actes législatifs pertinents seront adaptés de telle sorte que les personnes qui ne paient pas leurs cotisations d'assurance-maladie, alors même que leur situation financière leur permettrait parfaitement de le faire, soient inscrites sur une liste qui sera exclusivement accessible aux fournisseurs de prestations, aux communes et au canton concerné. L'inscription aura pour conséquence que les prestataires n'auront plus à fournir que les prestations relevant des traitements d'urgence, jusqu'à ce que la personne ait à nouveau été radiée de la liste. Pour que les inscriptions et les radiations soient effectuées correctement, les assureurs auront l'obligation de signaler les mauvais payeurs.

Begründung

Depuis plusieurs années, les assureurs et les cantons se disputent pour savoir à qui incombe la prise en charge des prestations fournies dans le cadre de la LAMal à des personnes qui, au vu de leur situation financière (que ce soit du fait de leurs revenus personnels ou par le biais d'une réduction des primes), seraient à même de régler leurs cotisations d'assurance-maladie mais qui se dispensent de le faire. Plutôt que de s'attaquer au fond du problème et de décider si les prestations doivent être fournies ou non, assureurs et cantons se querellent au sujet de la clé de répartition des coûts, pendant que les assurés en question continuent de profiter de la pleine couverture du système de santé publique, sans rien payer. Depuis novembre 2007, le canton de Thurgovie connaît un nouveau système qui fonctionne à l'entière satisfaction des autorités et des fournisseurs de prestations : une banque de données permet d'enregistrer les personnes qui, après des mises en demeure répétées, ne paient pas leurs cotisations alors même qu'elles sont solvables. À partir de là, ces personnes n'ont plus droit qu'aux traitements d'urgence. Le nom des mauvais payeurs n'est retiré de la liste que s'ils règlent toutes leurs factures durant six mois. La suspension des soins et la levée de la mesure doivent être signalées par les caisses-maladie.

Cette approche permet d'éviter que les mauvais payeurs puissent accéder à l'ensemble des soins prévus par la LAMal. Privées de cette couverture totale, les personnes en question ont tout intérêt de se remettre à payer leurs cotisations. La moralité de paiement s'améliore et la responsabilité personnelle en est renforcée. De plus, les prestataires cessent de fournir des prestations (à l'exception des cas d'urgence) qui n'ont pas été réglées par l'assuré. Le problème des prestations impayées est résolu du même coup et la dispute entre assureurs et cantons n'a plus de raison d'être.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité et de l'urgence de trouver une solution au problème de la suspension de la prise en charge des prestations de l'assurance obligatoire des soins en cas de non-paiement des primes et des participations aux coûts. C'est pourquoi, suite à la rupture des négociations entre cantons et assureurs-maladie annoncée le 16 février 2009, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a pris l'initiative de réunir à nouveau la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et Santésuisse à la table de discussion afin de trouver une solution applicable en 2010 déjà. Le DFI a soumis à la CSSS-N une proposition résultant de cette discussion. Maintenant, c'est au Parlement qu'il revient de trouver, sur la base de cette proposition, une issue à cette problématique. Dans ces circonstances, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun de développer un nouveau projet et propose de rejeter la motion.

Par ailleurs, le Conseil fédéral considère que la demande de l'auteur de la motion soulève plusieurs problèmes : au-delà des multiples questions liées au traitement et à la communication de données personnelles, ainsi qu'à la réalisation et aux coûts engendrés, la limitation de l'accès aux soins des assurés figurant dans la liste à établir contredit le principe selon lequel tous les assurés sans exception bénéficient d'un droit d'accès aux soins. Enfin, la solution envisagée ne réglerait pas pour autant la question du non-paiement des primes par les assurés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.